Quels sont les droits de l’acheteur en période de soldes ?
Comme tous les étés, les soldes sont pour les acheteurs l’occasion de faire des bonnes affaires, et pour les vendeurs l’occasion de vider leurs stocks. Cette période de forte activité commerciale ne les exempt pas de certaines obligations légales visant à protéger les consommateurs.
Prix réduits, garanties sur les produits soldés, retours, droit de rétractation... On fait le point !
Envoyer une Mise en Cause gratuitement au vendeur
L’obligation de vendre au prix affiché
Obligation d'indiquer le prix des produits
Le vendeur est tenu par la loi d’indiquer le prix de vente de ses produits ou services (art. L. 113-3 du Code de la consommation).
De plus, pendant les soldes, le vendeur est tenu d’indiquer le prix de référence du produit, c’est-à-dire son prix non soldé (arrêté du 11 mars 2015 article 2).
Ainsi, pendant les soldes, le taux de réduction est la plupart du temps indiqué à côté du prix de référence.
En revanche, il n’est pas obligé d’indiquer le prix réduit si la réduction est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou à des services parfaitement identifiés (article 3). C'est par exemple le cas lorsqu'une étagère entière est soldée.
Le prix affiché sur le produit fait foi
Par ailleurs, le vendeur est tenu de vendre les produits au prix affiché, qu’il s’agisse d’une vente en ligne ou en magasin.
En cas d’erreur ou de doute, il est d’usage de faire payer au client le prix le plus faible : l’article L. 133-2 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, le contrat conclu entre le consommateur et le professionnel s’interprète en faveur du consommateur.
À noter : l’obligation de vendre au prix affiché ne s’applique pas en cas de mauvaise foi du consommateur ou si le prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur du produit.
Le droit de rétractation de l’acheteur
Tout produit acheté en ligne, même soldé, est soumis aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, et notamment aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour changer d’avis, le renvoyer au vendeur et demander son remboursement sans avoir à justifier de sa décision.
L’acheteur doit restituer le produit dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation. Les frais de renvoi sont en principe à sa charge, sauf si le vendeur prévoit le contraire.
Attention : le délai de rétractation est porté à 12 mois à compter de l’expiration du délai initial en l’absence d’information de l’acheteur par le vendeur (art. L. 221-20 du Code de la consommation).
En revanche, il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits achetés en magasin.
Les garanties légales
Les garanties légales s’appliquent même en période de soldes : ainsi, les limitations de garanties relatives aux défauts de fabrication ou au service après-vente sont interdites.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité, prévue à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, oblige le vendeur à délivrer un bien conforme au contrat, c’est-à-dire conforme à la description qu’il en a faite, aux qualités convenues entre lui et l’acheteur, et propre à l’usage habituellement attendu d’un tel type de bien.
Si le produit n’est pas conforme à ces conditions (dysfonctionnements répétés, pannes fréquentes après l’achat, appareil bruyant alors qu’il était vendu comme silencieux, etc.), le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Tout défaut apparu dans les deux ans après l’achat ou la livraison du bien est considéré comme ayant existé au moment de son acquisition par l’acheteur. Celui-ci peut alors demander la réparation ou le remplacement du produit.
Si le vendeur ne peut faire droit à sa demande dans un délai d’un mois, l’acheteur peut alors demander un remboursement intégral (il devra alors restituer le bien) ou partiel (il pourra alors le garder).
Dans tous les cas, la procédure est gratuite (articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation).
La garantie légale des vices cachés
Prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés du produit. Ces défauts doivent remplir trois conditions :
- Ne pas avoir été apparents au moment de l’achat
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement son usage
- Exister au moment de l’achat
C’est alors à l’acheteur de prouver que le défaut invoqué remplit les conditions précitées. Dans les deux ans à compter de la découverte du vice caché, il peut :
- Soit conserver le produit et en demander un remboursement partiel
- Soit rendre le bien et demander un remboursement total du prix
Il est primordial, donc, de faire attention aux vices apparents lors de l’achat : ceux-ci ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, un vêtement troué, auquel il manque un bouton, mal coupé, de la mauvaise taille, etc., ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou un remplacement sur le fondement des garanties précitées.
La mention « Ni repris ni échangé »
La mention « Ni repris ni échangé », souvent affichée en magasin en période de soldes, est valable dans l’hypothèse où l’article acheté ne plaît plus ou ne convient plus après son achat : taille ou couleur d’un vêtement, apparence ou dimensions d’un meuble ou d’un appareil électroménager… En effet, rien n’oblige les vendeurs à reprendre et rembourser les produits vendus en magasin.
En revanche, cette mention ne peut en aucun cas faire obstacle à la mise en œuvre des garanties légales (vices cachés ou garantie légale de conformité). Ainsi, un appareil électronique ou électroménager acheté en solde et ne fonctionnant pas peut tout à fait être ramené en magasin et réparé, remplacé ou remboursé.
En l’absence de vice caché, le vendeur peut décider de permettre le remboursement ou l’échange du produit : il s’agit alors d’un geste commercial, et non d’un droit pour le consommateur.
| PROCÉDURE |
Faire valoir ses droits en période de soldes
Tenter une conciliation amiable avec le vendeur
En cas de litige relatif à un article soldé, Litige.fr permet de rechercher une solution amiable avec le vendeur en lui envoyant dans un premier temps une lettre de Mise en Cause. L'envoi de cette lettre est gratuit, s'effectue directement par Internet et constitue un premier avertissement par lequel les demandes du client sont exposées au vendeur.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement au vendeur
Engager une procédure contre le vendeur
A défaut de réponse satisfaisante de la part du vendeur, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en Demeure. Il s'agit d'une lettre juridiquement motivée exposant les revendications du client et accompagnée d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent. Si le vendeur ne fait pas droit aux demandes, Litige.fr permet d'engager une action contre lui devant le Tribunal d'instance et accompagne le client dans la constitution du dossier en ligne à la convocation de l'adversaire à l'audience.
