Face à un débiteur qui ne règle pas ses dettes, le créancier peut mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer pour recouvrer ses créances. Après le dépôt au greffe du Tribunal d’une requête en injonction de payer le Juge peut rendre une ordonnance de paiement. Cette dernière devra alors faire l’objet d’une signification par voie d’huissier de justice pour être exécutée. Cette décision impose au débiteur de régler ses dettes.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : sa signification fait suite à une procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer destinée à demander le paiement d’une créance contractuelle ou d’une lettre de change (art. 1405 et 1411 CPC).
➜ Délai pour agir : le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance de paiement au débiteur. Au terme de ce délai l’injonction est non avenue (art. 1411 CPC).
➜ Procédure simplifiée : en cas de factures impayées, le créancier peut être accompagné pas à pas par Litige.fr pour recouvrer son dû. Qu’il s’agisse des premières relances du débiteur, de la mise en demeure (étapes préalables du recouvrement amiable) ou de la requête en injonction de payer suivie, le cas échéant, d’une signification de l’ordonnance prononcée par le Tribunal compétent, délivrée par un huissier de justice ; le créancier trouvera une formule adaptée à ses besoins.
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CADRE & PRINCIPES
Que doit contenir l’acte de signification d’une injonction de payer ?
Après le prononcé d’une ordonnance d’injonction de payer, qu’elle soit totale ou partielle, le créancier est tenu de faire signifier cet acte à son débiteur. La signification doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité.
Quelles sont ses conditions d’établissement ?
Lorsqu’un créancier est confronté à un débiteur mauvais payeur, il enclenche une procédure rapide et peu coûteuse d’injonction de payer. Il saisit selon les cas le Juge du contentieux et de la protection (JCP) ou le président du Tribunal de commerce ou celui du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal d'instance) - art. 1406 CPC).
La signification d’une injonction de payer correspond à l’acte d’huissier par lequel l’ordonnance rendue par le Juge est portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée.
💡 Une procédure d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre que pour un contentieux en matière contractuelle pour une créance dont le montant est déterminé ou pour un engagement relatif à une lettre de change qui est un outil de financement (articles 1405 CPC).
Quelles sont les mentions contenues dans l'injonction de paiement ?
Pour être valable la signification de l’ordonnance d’injonction de payer contient (art. 1413 CPC) :
- Les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (prévues à l’article 648 CPC) ;
- La sommation d’avoir à payer au créancier le montant fixé par l’ordonnance, les intérêts et frais de greffe ;
- La possibilité pour le débiteur de faire opposition ;
- Le délai d'un mois dans lequel l’opposition doit être formée et le Tribunal devant lequel elle doit être réalisée ;
- La mention selon laquelle à défaut d’opposition dans le délai indiqué, aucun recours ne pourra plus être exercé et que le débiteur sera contraint de verser les sommes indiquées.
- L’absence d’une de ces mentions permet d’invoquer la nullité de l’acte de signification (art. 1413, 649 et 112 à 116 CPC).
PROCÉDURE
Comment délivrer celle-ci ?
L’acte de signification est réalisé par un huissier qui va le délivrer en respectant certaines modalités et un délai déterminé.
Quelles sont ses conditions de délivrance ?
L’article 1411 du code de procédure civile dispose que le créancier est tenu de faire délivrer l’ordonnance d’injonction de payer.
À l’initiative du créancier une copie certifiée conforme de la requête, accompagnée du bordereau des documents justificatifs de la dette et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire (c’est-à-dire de la mention qui indique qu’elle peut être mise à exécution) est signifiée par voie d’huissier à chacun des débiteurs.
💡Les documents justificatifs de la créance sont mis à disposition du débiteur par voie électronique, sauf impossibilité. Dans ce dernier cas, il sera tenu de les joindre à la copie de la requête signifiée (art. 1411 al. 2 CPC).
⚠️Si la signification est faite à la personne du débiteur sans passer par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les mentions obligatoires prévues par l’article 1413 du code de procédure civile et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans l'acte de signification (art. 1414 CPC).
Sous quel délai doit-elle être délivrée ?
Le créancier dispose d’un délai de 6 mois suivant la décision du Juge pour faire signifier l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur (art. 1411 CPC). À défaut elle sera non avenue, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais existé.
Si à la suite de sa signification, le débiteur ne règle pas sa dette, une procédure de saisie-attribution sur compte bancaire pourra être alors menée par l'huissier.
