Agir contre les prélèvements indus de SFR suite à la résiliation d'un contrat d'abonnement
Vous avez résilié votre abonnement auprès de SFR, votre opérateur téléphonique. Vous vous apercevez alors que SFR continue pourtant à vous prélever. Il est possible de demander le remboursement des sommes prélevées.
Retrouvez les principaux litiges rencontrés par les clients de SFR.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'opérateur téléphonique ne peut obtenir le paiement de services sans commande préalable par l'abonné. Lorsque ce dernier résilie son contrat, qu'il soit à reconduction tacite ou à engagement initial, SFR ne peut donc plus continuer à prélever les sommes correspondantes.
➜ Délai pour agir : 1 an (art. L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
SFR ne peut vous prélever à compter de la résiliation de votre contrat
Le principe directeur en matière de consommation est que le paiement immédiat de services sans commande préalable constituent une pratique commerciale interdite (article L. 121-12 du Code de la consommation).
Dès lors, SFR ne peut vous prélever après que vous indiquez, via la résiliation du contrat, que vous ne souhaitez plus bénéficier des services proposés par l'opérateur.
Par ailleurs, SFR est également tenu à des obligations concernant la possibilité de résilier le contrat d'abonnement et mettre un terme aux paiements des sommes correspondantes :
1° La résiliation d'un contrat à engagement initial de 24 mois
De nombreuses offres de téléphonie mobile prévoient pour le consommateur une période d'engagement initial de 24 mois.
Dans ce cas précis, le consommateur dispose néanmoins de la possibilité de résilier son contrat avant l'écoulement des 24 mois.
En effet, la résiliation du contrat peut alors intervenir par anticipation à partir du 13ème mois d'abonnement (art. L. 224-28 du Code de la consommation).
En dehors des frais de résiliation qui ne peuvent excéder le 1/4 du montant dû au titre de la période d'engagement qui reste à compter de la résiliation, SFR ne peut vous prélever d'aucune autre somme.
2° La résiliation d'un contrat à durée déterminée reconductible tacitement
Quand des contrats de téléphonie mobile sont conclus pour une durée d'engagement initiale, le contrat prévoit le plus souvent la reconduction tacite, c'est-à-dire automatique, du contrat pour une durée identique.
SFR est cependant obligé d'informer le consommateur qu'il peut s'opposer à la reconduction du contrat en l'informant par écrit au moins un mois avant le terme de la durée d'engagement initiale (article L. 215-1 du Code de la consommation).
A défaut d'information ou si le consommateur s'oppose à la reconduction du contrat il pourra demander le remboursement des sommes versées à partir de la fin de la période d'engagement initial.
Les sommes devront être remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
A noter : le remboursement des sommes indues n'exclut pas une demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'abonné du fait des prélèvements abusifs.
| PROCÉDURE |
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1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à SFR. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si SFR ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à SFR. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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