Prestation du serrurier : attention lors d'un dépannage en urgence
Parce qu'il en va de la sécurisation de votre logement, le recours au serrurier intervient souvent dans un contexte d'urgence. Vous ne pouvez plus rentrer chez vous parce que votre serrure refuse de s'ouvrir ? Votre porte a été forcée et vous ne pouvez plus la fermer ? Vous êtes bloqué sur le palier avec les clés à l'intérieur ou parce que vous avez égaré votre trousseau ? Autant de situations qui justifient un dépannage dans des délais brefs.
Le risque dans le cadre d'un dépannage en urgence : vous ne prenez pas le temps de prendre les précautions utiles avant l'intervention du serrurier, et le prestataire de services en profite pour vous arnaquer. En règle générale, vous vous sentez abusé au moment de la présentation de la facture : le prix vous paraît exorbitant. Une par une, découvrez les pratiques commerciales abusives fréquemment mises en oeuvre par ces professionnels, comment éviter les pièges et quels sont vos recours en cas d'arnaque par un serrurier.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- L'article L111-1 du Code de la consommation pose le principe de l'obligation d'information précontractuelle. Le professionnel a l'obligation de communiquer au client, en amont de sa prestation, les caractéristiques du service. Cela inclut le prix de l'intervention.
- L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage vise directement les prestations de serrurerie. Le serrurier a l'obligation d'établir un devis préalablement à son intervention, quel que soit le niveau d'urgence. Le devis doit obligatoirement mentionner le prix. Le devis du serrurier, une fois signé par le client, vaut contrat.
- En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi entre ceux qui l'ont conclu. C'est-à-dire que les parties s'engagent à respecter leurs engagements tels qu'ils sont décrits dans le contrat. Dans le cas d'un devis de serrurier, le professionnel s'engage à exécuter la prestation décrite - ouverture de porte, remplacement de serrure... Le client s'engage à payer le prix mentionné sur le devis.
→ Délai pour agir : l'article 2224 du Code civil pose le principe de la prescription quinquennale. Le client arnaqué par le serrurier dispose d'un délai de 5 ans à compter de l'intervention du prestataire pour agir en justice.
→ Procédure simplifiée : votre serrurier vous demande de payer une somme supérieure au montant annoncé ou affiché sur le devis ? Le professionnel justifie l'augmentation du prix de la facture finale par l'exécution de travaux supplémentaires non commandés ? Si vous avez procédé au paiement, dans l'urgence de la situation, sachez que vous pouvez contester ce paiement. Si votre serrurier refuse ou tarde à satisfaire votre demande, Litige.fr vous permet d'adresser une lettre mise en cause gratuite, basée sur des arguments juridiques, pour inciter le prestataire de services à respecter vos droits.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Prestation de serrurerie : les précautions à prendre dans le cadre d'un dépannage en urgence
Certaines précautions en amont vous permettent d'éviter des arnaques.
1/ Contactez votre assurance
En cas d'urgence, le 1er réflexe à avoir consiste à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance. Si votre contrat le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une assistance dans le cadre du dépannage. Votre assureur peut non seulement prendre en charge le coût de l'intervention, mais aussi vous suggérer des serruriers validés en amont. Cela vous permet d'éviter de mauvaises surprises...
2/ Exigez un devis
Exigez systématiquement un devis préalablement à l'intervention du serrurier. Ce professionnel, spécifiquement visé par l'arrêté du 24 janvier 2017, a l'obligation de vous présenter un devis avant d'effectuer le dépannage, quel que soit le prix de l'intervention. Le devis doit être détaillé avec les mentions obligatoires minimum suivantes :
- Identité et coordonnées du serrurier.
- Date de l'intervention de dépannage.
- Décompte et description de chaque manoeuvre à effectuer, avec mention du prix unitaire.
- Tarif horaire ou forfaitaire de la main d'oeuvre.
- Frais de déplacement le cas échéant.
- Garanties et SAV.
- Conditions de paiement.
- Prix total HT et TTC.
A noter : en principe, le devis du serrurier est gratuit. Si le professionnel souhaite vous faire payer l'établissement du devis, il doit d'abord vous en communiquer le prix.
Une fois le devis en main, ne le signez pas avant d'avoir vérifié certains points.
3/ Comparez 2 devis
Pour vérifier l'honnêteté du serrurier et vous assurer que les prix pratiqués sont conformes au marché, il est judicieux de comparer 2 devis avant de signer. Attention à bien comparer ce qui est comparable : vérifiez que les prestations incluses sont identiques, et basez-vous pour chaque devis sur le prix total TTC.
4/ Renseignez-vous sur la réputation du prestataire
En plus ou à la place de comparer plusieurs devis, cherchez à en savoir plus sur la réputation du serrurier. Ses compétences sont-elles avérées ? Les prix qu'il pratique se situent-ils dans la moyenne ? Le bouche-à-oreille et Internet sont très utiles à cet effet.
Une fois l'ensemble de ces précautions mises en oeuvre, vous pouvez signer votre devis de serrurerie. Attention : à compter de votre signature, vous êtes engagé. Vous avez dès lors l'obligation de faire procéder aux travaux de serrurerie par le professionnel avec lequel vous avez signé.
Serrurier : arnaques fréquentes et solutions
Les arnaques se multiplient quand il s'agit de faire intervenir un serrurier en urgence dans le cadre d'un dépannage.
Le professionnel n'a pas établi de devis préalable, la facture vous semble exorbitante.
Le serrurier, dans le cadre d'un dépannage, a l'obligation de vous présenter un devis préalablement à l'intervention. Il ne peut commencer les travaux qu'après signature du devis. En l'absence de devis, le serrurier risque des sanctions pécuniaires lourdes. Si le montant de la facture vous semble démesuré :
1. Faites valoir le fait qu'il a omis le devis, comme moyen de pression pour revoir le prix à la baisse.
2. Ne payez pas immédiatement. En l'absence de devis, vous pouvez faire valoir l'absence de contrat.
3. Renseignez-vous sur le juste prix de la prestation du serrurier, et soumettez vos arguments.
A défaut d'accord, vous pouvez engager une procédure de règlement amiable du litige. Litige.fr vous permet d'adresser une lettre de mise en cause gratuite au serrurier.
La facture ne correspond pas au devis du serrurier.
Ne payez pas une facture dont le montant est supérieur au prix total TTC affiché sur le devis. Le devis vaut contrat : le prestataire doit effectuer les travaux listés, vous devez payer le prix mentionné. En aucun cas le professionnel ne peut vous imposer une surfacturation au motif qu'il a engagé des travaux supplémentaires, sauf accord préalable et formel de votre part.
Le prestataire vous facture des travaux supplémentaires.
Ne payez pas le montant des travaux supplémentaires à moins d'en avoir accepté le principe et le prix préalablement à leur mise en oeuvre. Le serrurier ne peut en aucun cas vous imposer des travaux inutiles.
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Vous avez payé le montant de la facture du serrurier, et vous réalisez que les sommes sont en réalité exorbitantes ou non conformes au devis ? Exigez le remboursement du trop-perçu. Si votre prestataire tarde ou refuse de satisfaire votre demande, Litige.fr vous permet de lui adresser une lettre fondée juridiquement pour accélérer la procédure.
Procédure
En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.
