La caution du locataire s'engage à payer la dette locative
Se porter garant implique de signer un contrat de cautionnement, par lequel la caution s'engage auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire déterminées dans le cautionnement et pour la durée prévue au contrat. Le garant, dans ces conditions, s'expose à un risque financier important. Il peut néanmoins se retourner contre le locataire avant ou après paiement des dettes pour obtenir le remboursement des sommes.
Toute personne physique - un parent ou un proche en général - peut se porter garant d'un locataire. Le propriétaire est libre de refuser à titre de caution toute personne qui ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la loi du 06 juillet 1989 établit les modalités de mobilisation de la caution locative dans le cadre d'un bail d'habitation. Les articles 2306 et 2309 du Code civil autorisent le garant à se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes payées pour son compte au titre de ses dettes locatives.
➜ Délai pour agir : le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire défaillant.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'un commandement de payer (si le locataire est toujours présent dans le logement) ou d'une mise en demeure de payer (si le locataire a abandonné son domicile) jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.
I CADRE & PRINCIPES I
L'obligation du garant de payer les dettes locatives du locataire en cas d'impayés
L'étendue de l'engagement de la caution de location
Le garant s'engage aux termes d'un contrat de cautionnement, qui détermine :
- La nature des sommes exigibles par le propriétaire auprès de la caution : les dettes locatives incluent les charges et loyers impayés mais peuvent également comprendre les intérêts de retard ainsi que le montant des travaux de réparation du logement, le cas échéant ;
- La durée de l'engagement de la caution : le garant s'engage, selon les termes du cautionnement, pour une durée déterminée - le garant est engagé jusqu'à l'échéance du terme - ou indéterminée - le garant peut se désengager à tout moment mais il reste obligatoirement caution jusqu'à la fin du bail en cours.
Caution simple ou caution solidaire
Lorsque le garant est caution simple, le propriétaire doit d'abord épuiser tous les moyens de recours contre son locataire avant d'actionner la caution. Seule l'insolvabilité du locataire permet de demander le paiement des dettes locatives à la caution simple.
Lorsque le garant est caution solidaire, le bailleur peut actionner la caution dès le premier loyer impayé. Le garant a l'obligation de payer. À défaut, le bailleur peut le poursuivre en justice pour obtenir le paiement des dettes locatives : le garant risque la saisie de son patrimoine personnel.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Le garant actionné doit dans un premier temps vérifier la validité de son cautionnement. Il peut également demander des délais de paiement. En tout état de cause, le garant peut se retourner contre le locataire défaillant pour obtenir le remboursement des sommes versées au propriétaire.
Procédure amiable
Lorsque le locataire est solvable, le garant peut tenter un recouvrement amiable des sommes payées pour son compte au titre de ses dettes locatives. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure prévue à cet effet.
Procédure judiciaire
En cas de refus de remboursement par le locataire, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches afin d'engager une procédure judiciaire, en envoyant tout d'abord une lettre de Mise en demeure au locataire. À défaut de résolution du litige sous huit jours, Litige.fr permet au garant de saisir le Juge des Contentieux de la Protection.
