Saisir le Tribunal de Grande Instance pour les litiges civils
Définition : Le Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche les litiges entre particuliers d'une valeur de plus de 10 000 €. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de Grande Instance sont définis par le Code de procédure civile et le Code de l'Organisation Judiciaire, plus particulièrement aux articles D. 211-1 et R. 211-2 et suivants du Code.
Attention : La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 réforme le système judiciaire. À compter du 1er janvier 2020, il n'existera plus que le Tribunal judiciaire, né de la fusion entre le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande Instance.
Comment saisir le Tribunal de Grande Instance ?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré qui traite les litiges entre personnes privées lorsque le litige a une valeur supérieure à 10 000 € : droit des contrats, expulsion, dette locative...
Cette juridiction peut être saisie par la voie de :
- l'assignation : acte rédigé et remis par l'adversaire contenant certaines mentions obligatoires (le tribunal compétent, l'exposé des motifs du demandeur, les pièces justificatives, l'avocat désigné, les délais pour que le défendeur désigne son avocat...). Une copie doit être remise au greffe du Tribunal de grande instance compétent dans le délai de 4 mois suivant l'assignation ;
- la requête conjointe : lorsque les parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge.
Une fois le Tribunal de grande instance saisi, un juge sera désigné pour instruire l'affaire. Dans un premier temps, une tentative de résolution amiable de certains litiges sera envisagée entre les parties, appelée conciliation ou médiation. En cas d'échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige.
SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Compétence du Tribunal de Grande Instance
La compétence d'attribution
● Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent des particuliers. Sa compétence d'attribution est régie par les articles R211-3 et R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Exemples : charges de copropriété impayées, dette locative, inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat...
● Cette juridiction est compétente pour les litiges d'une valeur supérieure à 10 000 €, contrairement au Tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000 €).
● La procédure devant le Tribunal de Grande Instance peut toujours être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement aux parties.
● Le TGI a également une compétence exclusive pour :
- Le droit de la famille (divorce, pension alimentaire, autorité parentale...),
- Le droit des personnes (l'état civil, la nationalité, la filiation, l'adoption...),
- La propriété d'un immeuble,
- Les successions,
- Les actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques,
- La dissolution des associations,
- La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire,
- Les brevets et marques,
- Les baux commerciaux.
La compétence territoriale
Principe : les règles de la procédure civile classique s'appliquent également ici. Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile prévoit que le Tribunal de grande instance géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire).
Des exceptions existent. Par exemple, dans le cadre d'un litige commercial (ex : achat d'un bien), le demandeur peut saisir le TGI du lieu de livraison effective du bien.
Une procédure écrite : La représentation par un avocat est obligatoire
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite "écrite" (article 750 du Code de procédure civile), et non orale contrairement à la procédure devant le Tribunal d'instance
L'assistance d'un avocat devant le TGI est obligatoire, sauf exceptions (exemples : retrait de l'autorité parentale, baux commerciaux...). Ainsi, selon l'article 751 du Code de procédure civile dispose que “Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.”.
Les parties à l'affaire peuvent donc se présenter en personne devant le juge, avec l'assistance d'un avocat qui devra remettre ses conclusions écrites en respect de l'article 815 du Code de procédure civile ("Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.").
La composition du Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de grande instance est composé de greffiers et de juges professionnels.
En principe, lors de l'audience, le Tribunal de grande instance statue en forme collégiale, soit trois juges professionnels. Dans certains cas, le TGI statue à juge unique (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l'exécution...).
Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, peut également être présent pour représenter les intérêts de la société française.