Face à une saisie de compte bancaire pour désintéresser un créancier, le débiteur peut se défendre. Comment et sous quels délais ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le débiteur peut contester une mesure d’exécution forcée qui lui paraît injustifiée ou irrégulière. Le solde bancaire insaisissable correspond au montant du RSA (ou Revenu de Solidarité Active) (art. L. 162-2 Code des procédures civiles d'exécution) qui est déduit du montant saisi. Cette somme insaisissable correspond aux minima sociaux (prestations familiales...).
➜ Délai pour agir : il est d’1 mois pour une saisie-attribution (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.).
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LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire intervient lorsqu’un débiteur ne remplit pas ses obligations, il peut voir son compte bancaire ponctionné de certaines sommes.
Quand une saisie sur compte bancaire a-t-elle lieu ?
Dans le cadre d’une mesure conservatoire ou d’exécution forcée.
1 - Lors de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire
Certaines sommes présentes sur le compte bancaire seront ponctionnées aux fins de provisions.
Il s’agira alors de payer le créancier avec ces fonds si le débiteur n’exécute pas son obligation de paiement (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.).
2 - Lors d'une saisie-attribution
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée, les créances du débiteur sont saisies entre les mains d’un tiers, sur son compte bancaire (art. L. 211-1 C. et R. 211-18 C. proc. civ. ex).
Quels sont ses effets ?
Durant 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie, les comptes bancaires du débiteur sont indisponibles (art. L. 162-1 C. proc. civ. ex.).
PROCÉDURE
Comment contester une saisie sur compte bancaire ?
Qu’elle soit conservatoire ou forcée, le créancier doit détenir un titre exécutoire ou une autorisation et respecter certaines conditions, comme informer le débiteur. À défaut, ce dernier pourra la contester auprès du Juge dans un certain délai.
Quels sont les motifs légitimes de sa contestation ?
1 - Pour une saisie-attribution
Ils peuvent porter sur la validité des opérations de saisies ou encore sur le bien-fondé de la créance.
Elles sont portées devant le Juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur (art. R. 211-10 C. proc. civ. ex.).
2 - Pour une saisie conservatoire
La créance :
- Ne paraît pas fondée (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.) ;
- Est menacée dans son recouvrement (même art.) ;
- N'a pas été autorisée par un Juge saisi sur requête, le créancier ne détient pas de titre exécutoire [art. R. 521-1 C. proc. civ. ex].
💡 La requête doit comporter des mentions spécifiques à peine d’irrecevabilité [art. 54, 56 et 757 du CPC].
La saisie conservatoire doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance du Juge [art. R. 511-6 C. proc. civ. ex.].
L’officier public (huissier ou commissaire de justice) doit dresser l'acte de saisie qui comporte des mentions obligatoires pour informer le débiteur de la saisie sous un délai de 8 jours (art. R. 222-5 C. proc. civ. ex.. À défaut, elle pourra être annulée (art. R. 522-1 C. proc. civ. ex.)
Le débiteur peut contester la saisie qui n’aurait pas été régulièrement réalisée (art. R. 522-1, 6° et R. 523-2, 4 ° C. proc. civ. ex.). Il faut alors saisir le Juge qui a autorisé la mesure pour une demande de mainlevée de la saisie (art. R. 512-2 C. proc. civ. ex.) de l’exécution du lieu de la mesure pour toute autre contestation (art. R. 512-3 C. proc. civ. ex.).
Sous quels délais peut-elle être contestée ?
Le débiteur dispose d’1 mois suivant son information pour contester une saisie-attribution (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.). Ce délai ne s’applique pas aux mesures conservatoires (Cass. civ. 2, 19 nov. 2020, n° 19-20.039).
