La saisie conservatoire en cas de loyers impayés
Au cours de la procédure de recouvrement pour loyer impayé ou d'une expulsion du locataire, il est possible de faire appel à un Huissier de justice pour effectuer une saisie conservatoire sur le compte bancaire ou les biens meubles du locataire. Le point sur ce qu'est la saisie conservatoire en matière de loyers impayés.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Le locataire est tenu de l'obligation de payer ses loyers. À défaut, le bailleur dispose de moyens de recours pour en exiger le paiement, depuis le commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal.
Tout au long de la procédure de recouvrement, en cas de risque d'insolvabilité du locataire, le bailleur peut faire procéder à une saisie conservatoire des biens du locataire. Ce procédé les immobilise et lui permettra d'être payé une fois la décision du Juge rendue soit par la vente des biens saisis, soit par le transfert des fonds bancaires gelés.
➜ Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne en cas de procédure de recouvrement des loyers impayés et/ou d'expulsion du locataire, depuis l'envoi d'un commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.
RECOUVRER MES CRÉANCES LOCATIVES
CADRE & PRINCIPES
Anticiper une procédure judiciaire avec la saisie conservatoire
1 - La procédure de recouvrement des loyers impayés
La procédure de recouvrement des loyers impayés commence par l'envoi d'une Mise en Demeure au locataire, lettre de réclamation demandant formellement au locataire de régler sa dette locative afin de mettre fin au litige.
Le fondement de la réclamation repose sur l'obligation de payer qui repose sur le locataire en vertu des articles 1103 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cas où la lettre reste sans réponse satisfaisante, le bailleur peut faire signifier par Huissier un Commandement de payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Cet acte juridique fait le détail de la dette locative, dont le locataire doit s'acquitter dans les 2 mois qui suivent la signification.
A l'issue de ces deux mois et si le montant demandé n'a pas été réglé par le locataire, le bailleur peut alors saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) compétent pour trancher le litige et ordonner le paiement des loyers impayés.
Le jugement peut cependant intervenir des mois après la première réclamation, faisant perdurer le risque d'insolvabilité du locataire.
La saisie conservatoire permet au bailleur de s'assurer qu'il sera payé à la fin de la procédure via la constitution d'une garantie.
2 - La saisie conservatoire
La saisie est effectuée par un Huissier de justice, à la demande et aux frais du bailleur. Aucune autorisation judiciaire préalable n'est nécessaire pour procéder à la saisie (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que peut saisir l'Huissier ? Cet officier public fait l'inventaire et l'estimation des comptes bancaires et des biens du locataire. Il immobilise alors les biens et les sommes correspondant à ce qui est réclamé par le bailleur au nom des loyers impayés (article L. 521-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cela signifie que le saisi, c'est-à-dire le locataire, ne peut plus disposer des éléments immobilisés, meubles ou sommes d'argent.
Pour éviter tout abus et protéger le locataire, le bailleur a cependant l'obligation de saisir le Tribunal compétent dans le mois qui suit afin d'obtenir un jugement qui ordonne le paiement des sommes demandées.
La saisie est nulle si le bailleur n'agit pas dans le délai imparti d'un mois (article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Une fois le jugement délivré, le bailleur peut alors se faire payer sur les biens saisis ou les sommes immobilisées.
À NOTER : le locataire peut contester le bien fondé de la saisie devant le Juge compétent, qui pourra alors condamner le bailleur à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par la mesure (articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
PROCÉDURE
Obtenir le paiement des loyers
Que faire si le locataire ne règle pas sa dette locative ?
Litige.fr vous permet de délivrer un Commandement de Payer au locataire et à ses éventuels garants par Huissier de justice, laissant au locataire un délai de 2 mois pour s'acquitter de sa dette locative.
En cas d'absence de réponse satisfaisante, le propriétaire pourra alors assigner le locataire au Tribunal pour que le litige soit tranché par le Juge. Ce dernier prononcera l'ordre de payer ou d'expulsion selon la solvabilité du locataire. Une notification parallèle de l'assignation à la préfecture est nécessaire.
Lancer un Commandement de payer
Effectuer une saisie conservatoire pour loyers impayés
Tout au long de la procédure, il est possible de procéder à une saisie conservatoire sur les biens du locataire mauvais payeur pour vous garantir le paiement des sommes dues, une fois la décision du Juge rendue.
Pour procéder à la saisie conservatoire, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice.
À l'issue de la saisie, Litige.fr facilite la constitution et l'envoi de votre dossier pour saisir le Tribunal judiciaire dans le délai règlementaire d'1 mois.
