Rupture conventionnelle refusée par l'employeur : que faire ?
Alternative au licenciement et à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de mettre un terme à son CDI, tout en conservant le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat et des allocations chômage. Les cas de rupture conventionnelle refusée par l'employeur ne sont donc pas rares. En effet, le salarié et l'employeur ont chacun le droit de refuser librement la rupture conventionnelle. De même, ils disposent d'un délai de rétractation de 15 jours, à courir entre la signature de la convention et son homologation.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L1237-11 du Code du travail prévoit que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties". La loi insiste sur la liberté du consentement des parties à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer de mettre un terme au CDI par ce moyen. Un cas de rupture conventionnelle refusée par l'employeur est donc tout à fait possible.
I CADRE & PRINCIPES I
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée.
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l'initiative de l'employeur : elle implique une procédure plus souple que le licenciement.
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l'initiative du salarié : contrairement à la démission, elle lui offre le bénéfice d'une indemnité et des allocations chômage.
La mise en œuvre d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée doit respecter une procédure stricte :
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Discussions préalables entre l'employeur et le salarié en vue de se mettre d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle.
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Homologation de la convention par la Direccte.
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Validation par l'Inspecteur du travail si le demandeur est un salarié protégé.
La rupture conventionnelle suppose le consentement obligatoire des deux parties : le salarié et l'employeur doivent être d'accord sur le principe et les modalités de sa mise en oeuvre.
Rupture conventionnelle refusée par l'employeur ou le salarié : à quel moment ?
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Au cours des discussions engagées par les parties à ce sujet, l'un ou l'autre peut s'y opposer sans avoir à se justifier.
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Dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur peuvent se rétracter sans justification.
Rupture conventionnelle refusée par l'employeur : les recours du salarié
Malgré l'argumentation du salarié, l'employeur peut s'obstiner à refuser la rupture conventionnelle. Pour mettre un terme à son CDI, le salarié dispose alors de plusieurs alternatives :
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Présenter sa démission : le salarié qui démissionne ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ni aux allocations chômage.
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Abandonner son poste : le salarié qui ne se présente plus sur son lieu de travail fait un abandon de poste. L'employeur pourra choisir de procéder à son licenciement pour faute grave, auquel cas le salarié percevra son chômage. Si l'employeur ne le licencie pas, le salarié doit alors faire face à une perte de salaire.
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Prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : si le salarié reproche à l'employeur une faute grave dans l'exécution du CDI, la prise d'acte de la rupture lui permet de mettre fin au contrat, puis de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation.
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Demander la résiliation judiciaire du contrat de travail : si l'employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation de son CDI devant les Prud'hommes. La résiliation judiciaire entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Si l'employeur impose la rupture conventionnelle en faisant pression sur le salarié : la procédure peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si, suite à une demande de rupture conventionnelle refusée par l'employeur, ce dernier agit de manière inappropriée - harcèlement, mise au placard... - le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes.
Saisirprudhommes.com permet au salarié d'accomplir en ligne l'ensemble des démarches visant à résoudre le litige avec l'employeur, jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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