Retrait de permis : définition
Différentes sanctions peuvent être prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières et plusieurs d’entre elles peuvent affecter la détention de son permis de conduire.
Parmi elles figurent le retrait de permis, notamment en cas de contraventions ou délits routiers graves tels que :
- Excès de vitesse d’au moins 40 kilomètres
- Alcoolémie de 0,8 gramme/litre de sang ,conduite sous stupéfiants
- Refus de priorité, de feu rouge, de stop, conduite en sens inverse
- Conduite sans assurance
Le retrait de permis intervient après réception de la lettre informant des infractions, ou bien sur décision des forces de l’ordre ou du juge. Plusieurs cas de figures se présentent alors :
- La suspension administrative de permis : il s’agit d’un retrait de permis (ou rétention de permis) temporaire, sur une période allant de 2 à 6 mois, ou jusqu’à 5 ans en cas de délit ou crime routier.
- L’invalidation de permis : il s’agit d’un retrait de permis définitif qui intervient lorsque le conducteur a perdu tous ses points. Celui-ci doit attendre 6 mois pour repasser les épreuves.
- L’annulation du permis : il s’agit d’un retrait de permis définitif, prononcé par un juge, le plus souvent au tribunal correctionnel, lorsque le conducteur est coupable d’un délit routier et qu’il est en situation de récidive. Celui-ci doit attendre parfois jusqu’à 10 ans avant d’être de nouveau autorisé à repasser les épreuves.
Recours suspension en référé
Lorsqu’un individu conduit tandis que son permis lui est retiré, il est coupable d’un délit passible de 2 ans de prison. C’est pourquoi si l’on souhaite s’opposer à cette décision, il faut obligatoirement engager un recours légal.
Quelle que soit la cause de votre retrait de permis, si cette sanction vous met en grave difficulté immédiate, vous pouvez déposer un recours suspension en référé, parallèlement à votre démarche. Cette démarche peut vous permettre d’avoir le droit de conduire temporairement, en attendant que les autres procédures aboutissent.
Recours après une suspension administrative de permis
Pour contester une suspension de permis, c’est-à-dire un retrait temporaire, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du préfet. En cas de refus, vous devez déposer un recours motivé devant le tribunal administratif.
Recours après une invalidation de permis
Si votre permis vous a été confisqué parce que vous avez perdu tous vos points, vous pouvez d’abord entamer un recours gracieux. L’invalidation vous a été signifiée par un courrier recommandé du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) auprès du ministre de l’intérieur) nommé lettre 48SI.
C’est auprès de ce même FNPC que vous pouvez tenter d’obtenir un recours gracieux par l’envoi d’une lettre recommandée motivée,en détaillant notamment si :
- Vos retraits de points sont mal calculés
- Vous avez participé entre-temps à un stage de récupération de points
- La procédure est irrégulière
Il faut joindre à ce courrier un timbre fiscal de 35 euros. En cas d’échec, vous disposez de deux mois à compter de la réception de lettre 48SI pour déposer un recours judiciaire auprès du tribunal administratif.
Recours après une annulation judiciaire de permis
Si votre permis a été suspendu par une décision judiciaire devant un tribunal, suite à votre culpabilité pour délit ou crime routier, vous disposez de dix jours pour formuler une demande d’appel.
