Les obligations d'Air France en cas de retard de vol
Les compagnies aériennes sont soumises à des règles précises quant aux retards de vols, ayant pour but de protéger et d'indemniser le voyageur lésé. Détaillons-les.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la compagnie Air France propose aux voyageurs des mesures d'assistance en cas de retard de vol de plus de deux heures et est tenue de les indemniser en cas de retard d'avion de plus de 3 heures. Elle sera également tenue de rembourser intégralement le billet lorsqu'un retard supérieur à 5 heures pousse le voyageur à renoncer à son vol.
➜ Délai pour agir : 7 jours à compter du retard
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr accompagne dans les démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Calculer et réclamer une indemnité
| CADRE & PRINCIPES |
Devoirs d'indemnisation et d'assistance d'Air France sur les retards d'avion
La législation européenne sur les retards de vol
En matière d'indemnisation et d'assistance des voyageurs lésés, le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 est le texte de référence qui définit l'ensemble des obligations des compagnies aériennes et les barèmes d'indemnisation minimaux, chaque compagnie pouvant bien sûr mettre en oeuvre des barèmes plus avantageux.
En l'occurence, la compagnie Air France applique les barèmes fixés par le Règlement européen mais propose une compensation plus avantageuse lorsque le voyageur opte pour une indemnisation sous forme de bons d'achat, et non pas de virement bancaire.
Il est à noter que ce Règlement s'applique pour tout vol au départ d'un pays de l'UE ou à destination de l'UE avec une compagnie aérienne européenne.
L'assistance obligatoire en cas de vol retardé
En application de l'article 6 du Règlement européen précité, les mesures d'assitance sont ouvertes aux passagers dans les cas où le retard est :
- d'au moins 2 heures pour les vols de moins de 1500 km
- d'au moins 3 heures pour les vols intracommunautaires de plus 1 500 km ou entre 1 500 et 3 500 km pour tous les autres
- d'au moins 4 heures pour tous les vols extra-communautaires de plus de 3 500 km
Cependant, les conditions d'assistance définies par le règlement Air France n'opèrent pas cette distinction en fonction des distances de vol et prévoient simplement que pour tout retard supérieur à 2 heures par rapport à l'heure de départ prévue, le voyageur a droit à une prise en charge par la compagnie aérienne.
La compagnie Air France propose alors gratuitement au voyageur :
- un repas ou une collation et/ou une boisson en fonction du temps d'attente ;
- un hébergement avec le mode de transport nécessaire dans les cas où un séjour d'attente est nécessaire ;
- une carte téléphonique prépayée ou le remboursmeent de deux appels ou de 2 fax ou de 2 emails.
En outre, le Règlement européen impose à la compagnie d'accorder un soin tout particulier à la gestion des personnes à mobilité réduite et toute personne qui les accompagnent ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.
L'indemnisation en cas de vol retardé de plus de 3 heures à l'arrivée
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2009 (C-402/07) est venu fixer que dans le cas d'un retard de plus de 3 heures à l'arrivée, le paiement des indemnités prévues en cas d'annualtion ou de refus d'embarquement s'appliquent, en fonction de la distance parcourue. Il s'agit ainsi de :
- 250 € pour moins de 1500 km
- 400 € entre 1500 et 3500 km
- 600 € pour les vols extra-communautaires de plus de 3500 km.
Ces indemnisations peuvent être versées sous forme de virement ou de chèque bancaires.
Néanmoins, selon les termes de ses règles d'indemnisation, Air France propose également d'indemniser le passager sous forme de bon de compensation à utiliser pour un autre vol auprès de la compagnie, au choix du passager :
- 350 € pour moins de 1500 km
- 500 € entre 1500 et 3500 km
- 800 € pour les vols de plus de 3500 km hors UE
Remboursement pour un retard d'avion de plus de 5 heures
Ce cas de figure correspond uniquement au cas où le passager renonce purement et simplement à son voyage du fait du retard de plus de 5 heures au départ. S'il maintient son voyage malgré le retard au départ, les modalités décrites juste avant s'appliquent.
En cas de renoncement au vol, le voyageur peut alors demander le remboursement de l'intégralité du billet d'avion (article 8 du Règlement européen), ainsi que des trajets déjà effectués précédemment s'il est en correspondance. Dans ce dernier cas de figure, le voyageur sera également réacheminé gratuitement vers le point de départ du voyage auquel il renonce en cours de route.
| PROCÉDURE |
Obtenir une indemnisation de la part d'Air France pour un retard de vol
1° Conciliation à l'amiable avec Air France
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à Air France. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé à Air France d'indemniser le passager pour le retard subi selon les conditions exposées ci-dessus. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2° Que faire si Air France ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, il convient d'adresser une Mise en Demeure à Air France. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
