Le droit à des indemnités de retard en cas de remboursement tardif
Suite à un retard de livraison ou à l'issu du délai de rétractation de vente à distance, vous décidez d'annuler le contrat de vente qui vous liait avec le vendeur. Vous tardez cependant à vous faire rembourser. Le vendeur s'expose alors à des pénalités.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Suite à la résolution de la vente due à une absence de livraison dans les délais prévus ou de la rétractation dans le délai de 14 jours pour une vente en ligne, le vendeur est tenu de vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification ou le retour du bien. Au-delà, il devra en outre verser des pénalités en fonction du retard accumulé.
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à l'adversaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Suite à la résolution du contrat de vente, le remboursement doit intervenir dans un délai de 14 jours
1° Vous annulez la vente pour défaut de livraison
A moins qu'une date précise de livraison n'ait été indiquée sur le bon de commande, le vendeur est tenu de faire livrer la commande dans les 30 jours qui suivent l'achat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Au-delà, vous pouvez demander par écrit au vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, vous pouvez alors demander la résolution du contrat de vente et le remboursement des somes versées (article L. 216-2 du Code de la consommation). Si la date de livraison était une condition essentielle du contrat, vous pouvez annuler le contrat de votre propre chef, sans relance préalable, suite au non-respect de cette condition.
2° Vous annulez la vente dans le délai de rétractation prévu pour les ventes à distance
La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé le droit du consommateur de renoncer à son achat en cas de démarchage ou de vente à distance.
Le consommateur dipose désormais d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) à la suite d'un achat à distance et notamment en ligne.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur notifie alors par écrit le vendeur de son intention d'annuler le contrat sans besoin de justifier sa décision.
3° Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours
A la suite de la résolution du contrat de vente, le vendeur doit alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat (articles L. 216-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).
Tout retard de paiement donne lieu à une majoration de la somme à verser, pour un défaut de livraison :
- 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours ;
- 20% de la somme pour un retard allant de 30 à 60 jours ;
- 50% pour un retard supérieur à 60 jours.
Pour la résolution intervenue dans le délai de rétractation la majoration correspond :
- au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours ;
- à 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- à 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- à 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- à 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
- à 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.
Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement initial utilisé.
| PROCÉDURE |
Obtenir le remboursement de votre achat et exigez les éventuelles pénalités
en cas de retard de remboursement
1° Conciliation à l'amiable avec le vendeur
Litige.fr permet tout d’abord l'envoi gratuit une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle est demandé au vendeur le remboursement de la totalité du prix d'achat et le cas échéant, les majorations concernant un remboursement au-delà des 14 jours prévus. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2° Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
