Que faire lorsque l'entreprise chargée des travaux prend du retard dans la réalisation du chantier ?
Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux à votre domicile, vous pouvez être insatisfait du résultat (présence de malfaçons) ou le chantier a simplement pris du retard sur la date prévue. Dans cette deuxième situation, l'entreprise est alors tenue à une obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle en cas de retard. Dans ce cas présent, à quel moment pouvez-vous lancer un recours ? Et quels sont les recours en cas de travaux non terminés.
L'Essentiel
➜ Ce que dit la Loi :
L'Article 1147 du Code civil prévoit l'obligation de résultat de l’entreprise en charge des travaux. Ainsi, l'entreprise est obligée de terminer les travaux commencés de façon à ce que vous obteniez le résultat souhaité.
L’article L114-1 du Code de la consommation prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.
➜ Délai pour agir : Le client victime d’un retard de chantier a 5 ans pour agir.
➜ Procédure Simplifiée : L’entreprise en charge des travaux tarde à reprendre le chantier ? Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Forcer l’entreprise à reprendre les travaux
Deux situations peuvent se présenter, selon que l’entreprise ait réalisé un devis prévoyant une date limite de réalisation des travaux ou non. Dans les deux cas, des sanctions sont appliquées à l’encontre de l’entreprise défaillante.
Une date est prévue pour la réalisation des travaux
En cas de retard dans la réalisation des travaux, l’article L114-1 du Code de la consommation prévoit que le client peut dénoncer le contrat de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison des travaux.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été réalisée entre l’envoi de la lettre et sa réception. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée par le devis pour l’exécution de la prestation.
Aucune date n’est prévue dans le devis
Si le devis ne mentionne aucune date ou aucun délai, l’entrepreneur doit s’exécuter dans un délai raisonnable, délai qui est apprécié au cas par cas par les tribunaux (Cass, 3e civ., 16 mars 2011).
Quelles sont les conséquences d'un chantier retardé ?
Tout d’abord, le client a la possibilité de demander la reprise rapide des travaux par l’entrepreneur ou par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur (Cass, 1re civ., 18 janvier 1956).
Ensuite, le client a également la possibilité de demander la résolution du contrat et donc d’exiger le remboursement des sommes versées.
Enfin, selon l’article 1147 du Code civil, la partie adverse pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution de sa prestation.
PROCÉDURE
Obtenir réparation en cas de retard de chantier
1 - Conciliation amiable du litige avec l'entreprise de travaux
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan ou à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2 - Procédure judiciaire pour résoudre le conflit
Si la lettre de mise en demeure n'a aucun effet sur la partie adverse, Litige.fr permet de saisir le Tribunal judiciaire.
