La directive du 25 juillet 1985, n° 85/374 CEE porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a été consacrée en France aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur d’un produit qui ne présente pas le niveau de sécurité légitimement attendu pourra voir sa responsabilité engagée par la victime (art. 1245 et 1245-3 du Code civil). L’article présente le régime et les recours envisageables.
Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La responsabilité du fait des produits défectueux se définit comme une forme de responsabilité civile qui permet d’engager à titre principal, la responsabilité du producteur (art. 1245 s. du Code civil).
Responsabilité du fait des produits défectueux : définition
La responsabilité du fait des produits défectueux se définit comme la responsabilité du producteur* pour un produit défectueux, c’est-à-dire, tout bien meuble qui ne présente pas le niveau de sécurité légitimement attendu (art. 1245, 1245-2 et 1245-3 du Code civil).
*S’il n’est pas identifiable, d’autres auteurs seront poursuivis : le vendeur, le fournisseur, ou encore le loueur (art. 1245-6 du Code civil).
Quelle différence entre responsabilité civile et responsabilité du fait des produits défectueux ?
Il n’y a pas de réelle différence entre responsabilité civile et responsabilité du FPD. Cette dernière est une forme de responsabilité civile qui se décline en :
- Responsabilité civile contractuelle (art. 1231 s. du Code civil) ;
- Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 s. du Code civil). La responsabilité du fait des produits défectueux est une forme de responsabilité extracontractuelle.
Comment engager la responsabilité pour un produit défectueux ?
Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, il convient de réunir les conditions du régime posées aux articles 1245 s. du Code civil, sous un délai de 3 ans (art. 1245-16 du Code civil). Le responsable est, en principe, le producteur, mais s’il n’est pas identifié, d’autres personnes pourront être poursuivies (art. 1245 et 1245-6 du Code civil), et par exception sa responsabilité peut être écartée (art. 1245-10 s. du Code civil).
Quelles sont les conditions de la responsabilité du FPD ?
Pour être engagée, la responsabilité du FPD suppose de réunir les conditions posées aux articles 1245 et suivants du Code civil :
- Un produit > tout bien meuble*, même s’il est incorporé dans un immeuble, ET les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche (art. 1245-2 C. civ.).
*Un meuble est un bien qui peut se déplacer ou être déplacé (art. 528 C. civ.).
Il peut, par exemple, s’agir d’un bien d’occasion.
- Un défaut > produit n’offrant pas la sécurité à laquelle la victime pouvait légitimement s’attendre* (art. 1245-3 C. civ.).
💡*Le défaut peut concerner la présentation du produit, son utilisation en cas de mauvaise présentation, etc.
Le défaut peut être potentiel, c'est-à-dire, qu'il n’affecte pas forcément tous les produits d’une même série, mais ce pourrait être le cas, dès lors un rappel de produit a lieu (CJUE, 5 mars 2016, n° C-503/13).
- La mise en circulation du bien > le producteur est responsable dès la mise en circulation du produit* (art. 1245-4 C. civ.), c’est-à-dire dès que le produit sort du processus de fabrication et rentre dans le processus de commercialisation (CJCE, 9 février 2006, O’Byrne c/Sanofi Pasteur).
- Des dommages causés par le produit > il faut distinguer entre les dommages matériels (aux biens) et les dommages corporels (aux personnes).
➡️ Dommages corporels : doivent être réparés sur le fondement de ce régime de responsabilité (art. 1245-1 C. civ).
➡️ Dommages matériels : peuvent être réparés seulement si le dommage est supérieur à 500 euros (art. 1245-1 C. civ.).
⚠️ Si c’est le produit défectueux lui-même qui a subi un dommage, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d'une réparation (Cass. civ. 1, 9 juill. 2003, n° 00-21.163).
Qui est responsable des dommages causés par un produit défectueux ?
Le responsable du dommage causé par un produit défectueux est le producteur (art. 1245 du C. civ.). Néanmoins, lorsqu’il ne peut pas être identifié, le Code civil liste un ensemble de personnes dont la responsabilité peut être engagée à titre subsidiaire à l’article 1245-6 : le vendeur, le loueur, tout autre fournisseur professionnel*.
*Il peut lui-même désigner son propre producteur ou fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la victime a notifié sa demande (art. 1245-6 C. civ.).
💡L’application de ce régime exclut la possibilité d’invoquer un autre fondement de responsabilité (Cass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545), sauf s’il s’agit de la garantie des vices cachés.
Sous quel délai engager la responsabilité ?
La victime dispose d’un délai de 3 ans pour engager la responsabilité pour défaut de sécurité du produit (art. 1245-16 C. civ.). Passé ce délai, l’action est prescrite.
💡 La responsabilité est éteinte 10 ans après la mise en circulation, sauf si le producteur a commis une faute à moins que la victime n’ait intenté une action pendant ce délai (art. 1245-15 C. civ.).
Est-il possible d’écarter la responsabilité ?
⚠️ Il n’est pas possible d’écarter la responsabilité du FPD par une clause (art. 1245-14 C. civ.). En revanche, elle peut être écartée si l'une des causes d’exonération survient (art. 1245-10 et art. 1245-11 C. civ.) :
- il n’avait pas mis le produit en circulation ou n’était pas destiné à la vente ;
- le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou il est né postérieurement* ;
💡*La victime peut tenter d’actionner la garantie légale de conformité pour obtenir remboursement ou remplacement auprès du vendeur s’il est établi que le défaut existait lors de la vente (art. L. 127-3 s. du Code de la consommation). Il peut aussi tenter de faire jouer sa garantie commerciale s’il en a une.
- les connaissances techniques et scientifiques ne permettaient pas de déceler l’existence du défaut, sauf s’il s’agit d’un défaut causé par un élément du corps humain ;
- le défaut est dû à la conformité du bien aux lois et règlements impératifs (le producteur ne pouvait pas y déroger).
💡La responsabilité peut également être supprimée ou réduite si le dommage est causé à la fois par le défaut du produit et la faute de la victime ou d’une personne sous sa responsabilité (art. 1245-12 C. civ.). En revanche, le fait d’un tiers ne permet pas de la réduire (art. 1245-13 C. civ.).
Comment introduire un recours pour un défaut de sécurité ?
Pour introduire un recours en responsabilité pour un défaut de sécurité, la victime doit rapporter la preuve du dommage qu’elle a subi (art. 1245-8 C. civ.). Elle peut, par exemple, recourir à une expertise, en étant accompagné par litige.fr.
La victime pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège social du producteur ou de l’auteur subsidiaire (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, art. 42 et 43 du Code de procédure civile).
Qui est responsable en cas de produit défectueux ?
En principe, le producteur est responsable, mais pas exception, le vendeur ou un fournisseur sera responsable si le producteur n’est pas identifiable.
Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour appliquer la responsabilité civile ?
Pour appliquer la responsabilité civile, il faut un fait générateur (faute), un dommage et un lien de causalité (art. 1240 s. du Code civil).
Quelle responsabilité s’applique lorsque l’on cause un dommage à quelqu’un ?
La responsabilité qui s’applique dépend des conditions de survenance et de la source du dommage (bien, personne, contrat). Il s’agit de la responsabilité civile.
