La responsabilité civile se définit comme la branche du droit civil qui s’intéresse à la réparation des dommages (octroi de dommages et intérêts), qu’ils aient une source contractuelle ou délictuelle (aussi appelée extracontractuelle). Par exemple, un appareil électroménager qui cause un dommage à l’acheteur lors de la première utilisation pour un défaut de sécurité permettra d’engager, en principe, la responsabilité du producteur (art. 1245 du Code civil). L’article fait le point pour comprendre ce qu’est la responsabilité civile, quels sont les différents types et comment l’engager.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile se définit comme une branche du droit civil qui s’intéresse à la réparation des dommages par l'octroi de dommages et intérêts tirant leur source dans un contrat ou en dehors. Pour la responsabilité dont la source est extracontractuelle, elle se décline en différents types et concerne des exemples de la vie quotidienne.
Définition de la responsabilité civile
La responsabilité civile se définit comme une obligation légale de réparer un dommage causé à autrui. Elle se décline en deux dimensions :
- La responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle) ;
- La responsabilité contractuelle.
La responsabilité contractuelle, définition
La responsabilité contractuelle se définit comme une sanction de l’inexécution (art. 1217 du Code civil) qui permet à un cocontractant qui subit un dommage du fait de l’inexécution du contrat d’obtenir réparation de son préjudice (art. 1231-1 du Code civil).
➡️ Par exemple, tel est le cas d’un artisan qui n’a pas respecté les délais de livraison d’un chantier.
La responsabilité délictuelle, définition
La responsabilité délictuelle est aujourd’hui appelée responsabilité extracontractuelle pour y inclure le quasi-délit*.
La responsabilité civile extracontractuelle suppose qu’un dommage soit causé (lien de causalité) par un fait générateur volontaire (faute > responsabilité délictuelle) ou par une imprudence ou une négligence (*responsabilité quasi délictuelle).
Ainsi, la responsabilité civile délictuelle découle d’un fait générateur indépendant de tout contrat. Il suffit qu’un dommage soit causé à autrui par une faute, une négligence ou une imprudence pour qu’elle soit engagée (art. 12400 et 1241 du Code civil).
➡️ Par exemple, un piéton blessé par un cycliste imprudent.
Les types de responsabilités civiles extracontractuelles
Au sein même de la responsabilité civile extracontractuelle, il convient de distinguer entre différents régimes :
- La responsabilité civile du fait personnel ;
- La responsabilité civile du fait des choses ;
- La responsabilité civile du fait d’autrui.
La responsabilité du fait personnel
Le principe de la responsabilité du fait personnel repose sur la réparation du dommage causé à autrui, en dehors de tout lien contractuel (art. 1240 et 1241 du Code civil). Elle signifie que toute personne est responsable des dommages qu’elle cause à autrui.
La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses signifie que le gardien* de la chose est responsable des dommages causés à autrui par cette chose (art. 1242 du Code civil).
➡️ Exemple, un sol glissant dans un magasin permet d’engager la responsabilité de ce dernier (CA Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01569).
*Il s’agit de celui qui détient les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage de la chose. Par exemple, le conducteur d’un véhicule qui cause un accident alors qu’il a volé le véhicule à son véritable propriétaire est responsable du dommage causé par la voiture (Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck). Mais, depuis 1985, la responsabilité du fait des accidents de la circulation relève d’une loi spécifique dite « Loi Badinter » du 5 juillet 1985. Dès lors, une telle décision ne serait plus envisageable.
💡Il existe des régimes spéciaux du fait des choses, comme la responsabilité du fait des animaux (art. 1243 du Code civil) ou encore la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 du Code civil).
La responsabilité du fait d’autrui
Lorsque la responsabilité du fait d’autrui est invoquée, cela signifie qu’une autre personne que l’auteur du dommage sera tenue d’indemniser la victime. Tel est par exemple le cas des parents du fait de leur enfant mineur ou encore du commettant du fait de leur préposé (art. 1242 du Code civil).
➡️ Par exemple, un employé qui cause un dommage en réalisant sa mission et sans excéder ses pouvoirs ne sera pas tenu d'indemniser la victime, c'est son employeur qui le devra (Cass. plén. 25 février 2000, Costedoat).
Quelle différence entre assurance habitation et responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile habitation est plus spécifique que la responsabilité civile. L’assurance habitation couvre notamment les dommages causés à des tiers par les occupants d’un logement (propriétaire ou locataire). Elle peut inclure les dommages causés à des tiers > par exemple, si un incendie se propage à un logement voisin.
En réalité, la couverture que propose l’assurance responsabilité civile habitation dépend du souscripteur, s’il est le locataire ou propriétaire.
💡Il existe en droit civil, la responsabilité du fait des troubles du voisinage.
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile
Pour mettre en œuvre la responsabilité, il faut rapporter les éléments suivants (art. 1240 et 1231-1 du Code civil) :
- Un fait générateur : faute, négligence, imprudence ou événement dommageable (responsabilité délictuelle), inexécution/mauvaise exécution ou retard d’exécution contractuelle (responsabilité contractuelle) ;
- Un dommage : matériel, moral ou corporel (qualifié de préjudice lorsqu’il est indemnisable*) ;
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Dès lors que ces conditions sont réunies, la victime pourra obtenir l’indemnisation de ses préjudices (s’ils sont directs, personnels, certains et ont une source légitime) par l'octroi de dommages et intérêts.
Elle peut d’abord tenter d’agir à l’amiable en envoyant une mise en cause.
Néanmoins, dans le cas où sa demande resterait infructueuse, elle pourra saisir le tribunal judiciaire (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire) du lieu du domicile de l’auteur du dommage OU du lieu où s’est déroulé le fait dommageable (art. 42, 43 et 46 du CPC). Pour favoriser la défense de ses intérêts, il est conseillé à la victime de faire appel à un avocat.
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Quels sont les 3 types de responsabilités ?
Il existe la responsabilité civile (réparer les dommages causés à autrui, en matière contractuelle ou extracontractuelle) ; la responsabilité pénale (répondre de l’imputabilité d’une infraction) et la responsabilité administrative (concerne les personnes publiques et leurs agents).
