Comment résilier un forfait mobile avant la fin du contrat
L'abonné peut résilier son contrat d'abonnement téléphonique avant la date d'échéance de son engagement . Résilier un forfait mobile dans le but de changer d'opérateur avant la fin du contrat peut entraîner des frais, dont le montant dépend des circonstances et de la date de la demande de résiliation.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : en principe, l'abonné qui résilie un forfait mobile avant la fin du contrat doit payer des indemnités dont le montant s'élève à la somme des mensualités restantes. Dans le cadre d'un abonnement téléphone d'une durée supérieure à 12 mois, l'article L121-84-6 du Code de la consommation issu de la loi Châtel plafonne néanmoins les frais de résiliation anticipée. L'abonné paye les mensualités restant dues dans la limite des 12 premiers mois, auxquelles s'ajoute un quart du montant dû au titre des mensualités restantes à compter de la fin du 12ème mois. L'article L224-33 du Code de la consommation prévoit en outre que l'abonné peut résilier son abonnement sans frais, à tout moment, en cas de modification des conditions contractuelles par l'opérateur. Enfin, un abonné peut résilier un forfait mobile sans frais de manière anticipée pour un motif légitime prévu au contrat, ou en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations.
➜ Délai pour agir : en cas de modification des conditions contractuelles de l'abonnement, l'abonné dispose de 4 mois pour demander la résiliation de son forfait. L'article L224-39 du Code de la consommation impose un délai de préavis d'une durée maximale de 10 jours, sauf demande contraire de l'abonné.
I CADRE & PRINCIPES I
Procédure pour résilier un forfait mobile avant la fin du contrat
Résilier un forfait mobile sans frais
Quelle que soit la durée d'engagement, l'abonné peut résilier son contrat mobile à tout moment sans payer d'indemnités de résiliation anticipée dans les 3 cas de figure suivants :
1° L'opérateur ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'opérateur est tenu à une obligation de résultat : il doit assurer le bon fonctionnement de la ligne. À défaut, l'abonné peut exiger la résiliation de son contrat sans avoir à prouver la faute de l'opérateur, et sans payer d'indemnités.
2° L'abonné résilie pour un motif légitime prévu au contrat. Les contrats d'abonnement mobile prévoient la possibilité pour l'abonné de résilier sans frais, à tout moment, en cas de motif légitime de type déménagement, chômage ou hospitalisation de longue durée.
3° L'opérateur modifie les conditions contractuelles du forfait mobile. L'abonné peut refuser les nouvelles dispositions de son contrat : il doit alors résilier son abonnement sans frais dans un délai de 4 mois à compter de la modification des CGV.
Dans le cadre d'une résiliation sans frais, l'abonné adresse à son opérateur une lettre de demande de résiliation par courrier recommandé AR. Il précise le motif de la résiliation anticipée, et produit tout document nécessaire à la justifier. Il peut indiquer la date à laquelle il souhaite que la résiliation prenne effet. En tout état de cause, l'opérateur ne peut imposer un délai de préavis supérieur à 10 jours.
Procédure et calcul des frais de résiliation anticipée
Pour résilier un forfait mobile de manière anticipée, l'abonné adresse à son opérateur une lettre de résiliation par courrier recommandé AR, sans nécessairement préciser les motifs de sa demande. Il peut indiquer la date à laquelle il souhaite que la résiliation prenne effet. À défaut, l'opérateur ne peut imposer plus de 10 jours au titre du délai de préavis.
Pour calculer le montant des indemnités de résiliation anticipée, l'abonné doit tenir compte de la date de sa demande :
- Avant la fin du 12ème mois de son abonnement : les frais de résiliation s'élèvent à la totalité des mensualités restantes jusqu'à la fin du 12ème mois + 1/4 des mensualités restantes à partir du 12ème mois.
- Après la fin du 12ème mois de son abonnement : les frais de résiliation s'élèvent à 1/4 des mensualités restant dues.
I PROCÉDURE I
Résilier un forfait mobile avant la fin du contrat
La résiliation peut se faire par l'abonné par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de litige : résolution amiable
En cas de litige dans le cadre d'une résiliation anticipée, Litige.fr permet à l'abonné d'adresser à son opérateur une lettre de Mise en cause. Il s'agit d'une lettre de conciliation amiable dans laquelle l'abonné expose ce qui l'oppose à l'opérateur et demande à ce dernier la résolution du litige. L'envoi de la Mise en cause est gratuit, directement disponible via Internet :
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Résolution du litige avec une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure à l'opérateur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
