Résiliation du contrat d'assurance moto, auto ou habitation :
quels sont vos droits ?
Vous avez souscrit à une assurance auto, moto ou habitation, mais vous souhaitez résilier votre contrat. Pouvez-vous le faire ? Quelles sont les conditions applicables ? Que dit la nouvelle Loi à ce sujet ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : la Loi HAMON du 17 mars 2014 a apporté un changement afin de protéger le consommateur dans le cas d'un contrat d'assurance auto, moto ou habitation. Dorénavant, le consommateur peut résilier son contrat d'assurance au bout d'un an, à n'importe quel moment.
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
Les droits et les obligations de l'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurances.
Article L113-15-2 du Code des assurances : l'assuré peut résilier à partir d'un an de souscription, le contrat d'assurance tacitement reconductible, sans frais ni pénalités. Il doit donc s'agir :
- d'un contrat tacitement reconductible
- d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
- d'un contrat qui a été souscrit un an auparavant.
La résiliation sera effective un mois après que l'assureur en ait été informé par l'assuré, par letttre ou tout autre support durable.
Dans le cas contraire où l'assureur a résilié votre contrat sans vous prévenir, des recours existent.
➜ Quelles sont les conséquences supportables par l'assuré qui décide de résilier son contrat d'assurance ?
Lorsque l'assuré décide de résilier son contrat d'assurance il devra payer la partie de "prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation". Ainsi, l'assuré n'est tenu à aucun frais, ni à aucune pénalité. L'assureur doit rembourser les sommes dûes à l'assuré dans un délai de 30 jours, sans quoi des intérêts au taux légal s'y ajouteront.
| PROCÉDURE |
Comment agir contre l'assureur qui refuse la résiliation ?
Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec l'assureur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assureur La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.