Blessures et abonnements aux salles de sport,
les clauses abusives des contrats :
Vous venez de vous blesser ou un problème de santé vous rend inapte à pratiquer le sport. Vous demandez la résiliation en cours d'année de votre abonnement au club de sport que vous fréquentez et le remboursement de la somme correspondant aux mois restants, durant lesquels vous ne pourrez profiter de la salle. Le club vous oppose alors des clauses contenues dans l'abonnement souscrit à votre arrivée rendant impossible l'interruption de votre contrat en cours et la restitution des sommes en question. Dès lors que vous avez signé et consenti aux conditions de l'abonnement, la salle de sport est-elle dans son droit ? De quels recours disposez-vous ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
Recommandation relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la Commission de clauses abusives du 26 juin 1987 sur les clauses abusives des abonnements de salles de sport
Article L. 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Le caractère abusif des conditions de résiliation des salles de sport
Droits de résiliation et de remboursement en cas de blessure ou de problème de santé
L'article L. 132-1 du Code de la consommation définit les clauses contenues dans les contrats qui doivent être considérées comme abusives. Il s'agit des clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont alors réputées non écrites ; elles ne peuvent être opposées par le club à l'abonné.
Dans une Recommandation relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif du 26 juin 1987, la Commission des clauses abusives détaille plus précisément les types de clauses susceptibles d'être contenues dans les contrats d'abonnement de clubs de sports et qui devront être reconnues comme abusives.
Ainsi, pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois, sous réserve de bonne foi et de présentation de justificatif, un abonné déclaré inapte à poursuivre le sport peut résilier unilatéralement son abonnement en demandant la restitution de la somme correspondant à la période durant laquelle il ne pourra fréquenter la salle.
Si l'inaptitude est temporaire, la salle suspendra l'abonnement et prolongera sans frais le contrat d'abonnement de la durée de la suspension.
Une clause empêchant l'abonné de résilier son contrat dans de telles conditions pourra être appréciée par le juge comme étant abusive.
| PROCÉDURE |
Obtenir la résiliation ou le remboursement de l'abonnement
Conciliation à l'amiable avec la salle de sport
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la salle de sport. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Engager une procédure contre le club de sport
Que faire si le club ne répond pas de façon satisfaisante à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au club de sport. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
