Les conditions de chauffage normal pour un logement décent
Locataire, les installations de chauffage dans votre logement ne fonctionnent pas de façon optimale et la température affichée au thermostat est bien en-dessous de ce qui est confortable pour vivre. Vous vous rapprochez de votre propriétaire afin de porter les dysfonctionnements à sa connaissance. Quelles sont ses obligations ? De quels recours disposez-vous contre une éventuelle inaction ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le propriétaire doit mettre à disposition des locataires un logement décent (article 1719 du Code civil), comprenant des installations de chauffage normales (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et assurer leur entretien (articles 1719 et 1720 du Code civil).
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : en cas de refus du propriétaire d'assurer les conditions d'un logement décent, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
réGLER MON LITIGE
| CADRE & PRINCIPES |
Le propriétaire assure les conditions d'un chauffage normal
L’article 1719 du Code civil dispose que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée, et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent et d’entretenir le logement en bon état d’usage.
Le propriétaire doit ainsi mettre à disposition du locataire une « installation permettant un chauffage normal » (article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
L'article 2 §3 du décret précité précise que l'obligation de garantie d'un logement décent entraîne que : "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".
L'article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositifs de chauffage doivent permettre d'atteindre une température suffisante d'au moins 18°C.
L'article 1720 du Code civil dispose en outre que le propriétaire est tenu de faire "toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
A NOTER : Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives précise alors les tâches d'entretien du logement à la charge du locataire, correspondant aux menues réparations. Parmi elles : l’entretien annuel de la chaudière et le changement éventuel de pièces de fonctionnement, le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau ; de l’allumage piézo-électrique ; des clapets et joints des appareils à gaz, ainsi que le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
| PROCÉDURE |
Obtenir l'application des conditions légales de confort
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales, le locataire dispose de plusieurs moyens de l'y contraindre.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Que faire si le propriétaire ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
