Travaux au domicile : quel recours contre les artisans ?
Dans le cadre de travaux de rénovation d'un appartement, plusieurs artisans peuvent être amenés à intervenir : électricien, plombier, cuisiniste, peintre... Les litiges les plus fréquents avec ces professionnels concernent :
- Le retard dans l'exécution des travaux de rénovation et l'abandon de chantier ;
- La non-conformité des factures présentées aux devis signés ;
- Les malfaçons et les dommages causés dans l'appartement.
La loi prévoit les recours du particulier en cas de litige avec ses artisans dans le cadre de la rénovation de son appartement.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation obligent l'artisan à respecter les délais indiqués au moment de la conclusion du contrat. Le client, en cas de retard, peut annuler le contrat et se faire rembourser. En tout état de cause, le retard de l'artisan autorise le client à demander des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-1 du Code civil.
- En cas d'abandon de chantier par l'entreprise de travaux de rénovation, le client peut refuser de payer, demander l'exécution forcée et obtenir des dommages et intérêts au titre de l'article 1217 du Code civil.
- L'article 1103 du Code civil permet au client de refuser de payer une facture non conforme au devis.
- En cas de malfaçons, le client peut se fonder sur la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) ou la garantie décennale (article 1792-2 du Code civil) pour imposer à l'artisan de réparer ses erreurs. L'article 1240 du Code civil impose en plus à l'entreprise de réparer tous les dommages créés lors de son intervention dans l'appartement, le cas échéant.
→ Délais pour agir : jusqu'à 10 ans pour réparer les malfaçons, 5 ans pour les autres types de litiges.
→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. À défaut de satisfaction du client, Litige.fr permet de convoquer l'artisan devant le Juge compétent. L'ensemble des démarches s'effectue en ligne. Vous pouvez également prouver l'existence d'une malfaçon provoquée par l'artisan en mandatant un expert agréé par l'État et partenaire de Litige.fr.
I CADRE & PRINCIPES I
Retard d'exécution des travaux de rénovation : que faire ?
Le cuisiniste, l'électricien, le plombier ou le peintre ne réalise pas sa prestation dans le délai prévu au contrat ? Le client doit dans un premier temps adresser une mise en demeure de réaliser les travaux de rénovation à l'entreprise concernée. A défaut d'exécution, le client peut annuler le contrat : il se fait rembourser dans un délai maximum de 14 jours.
Le retard est tel que le client craint un abandon de chantier. Le particulier peut demander une injonction de faire.
En tout état de cause, l'artisan peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Facture supérieure au devis : faut-il payer ?
Le client peut valablement refuser de payer la part du montant de la facture qui excède le montant prévu au devis. En aucun cas la réalisation de travaux de peinture, d'électricité ou de plomberie supplémentaires ne peut justifier l'augmentation du prix en l'absence d'accord préalable écrit du client.
Malfaçons et dommages : quels recours ?
L'artisan a l'obligation de réparer les malfaçons ou de payer les frais avancés par le client pour réparer les malfaçons. L'entreprise de travaux de rénovation qui cause un dommage dans l'appartement est en outre obligé de le réparer.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer une mise en cause juridiquement fondée pour tenter de résoudre le problème à l'amiable avec l'entreprise de rénovation. Cette étape préalable gratuite1 permet de résoudre la majorité des litiges relatifs aux travaux, sans passer devant le Juge.
Procédure Judiciaire
À défaut de satisfaction, le client peut saisir le Juge.
