Problème de vol : comment obtenir le remboursement d'un billet d'avion ?
Lorsqu'un vol est annulé ou retardé, ou si le passager ne peut pas embarquer pour cause de surbooking, la compagnie aérienne ne respecte pas les termes du contrat de vente du billet d'avion. Ce manquement contractuel lui impose d'une part de rembourser le billet au passager, d'autre part de lui octroyer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le règlement européen du 11 février 2004 prévoit le droit au remboursement du billet d'avion des passagers dont le vol est annulé ou retardé, ainsi que des passagers qui se voient opposer un refus d'embarquement non justifié par leur propre fait.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Conditions du remboursement d'un billet d'avion
Remboursement du billet d'avion en cas de retard de vol
Le retard de vol permet au passager de se faire rembourser intégralement le billet à condition que :
1. L'avion décolle plus de 2 heures après l'heure de départ prévue pour un vol d'une distance inférieure à 1 500 km ; 3 heures pour un voyage de plus de 1 500 km au sein de l'UE ; 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2. Le retard de l'avion n'est pas dû à la force majeure.
3. Le passager n'embarque pas. Le passager qui effectue son trajet en avion malgré le vol retardé ne peut se faire rembourser son billet (mais peut obtenir un dédommagement).
Il revient au transporteur de proposer et d'effectuer le remboursement dans un délai maximum de 7 jours.
À noter : que le passager monte ou non dans l'avion, le retard de vol lui ouvre droit à une indemnisation forfaitaire d'un montant de 250€ à 600€. L'indemnité s'ajoute au remboursement du billet, le cas échéant.
Remboursement du billet d'avion en cas d'annulation de vol
Le vol annulé ouvre droit à remboursement à condition que :
1. La compagnie aérienne annule le trajet moins de 2 semaines avant le départ prévu au moment de l'achat du billet.
2. L'annulation ne résulte pas d'un cas de force majeure - conditions climatiques empêchant le décollage, grève des contrôleurs aériens, crise politique dans le pays de destination...
3. Le passager refuse d'attendre un vol dans des conditions similaires.
Le remboursement du billet, dans ces conditions, est automatique et effectué dans les 7 jours qui suivent l'annulation.
À noter : les passagers du vol annulé peuvent demander le bénéfice de l'indemnisation forfaitaire, indépendante du remboursement du billet.
Remboursement du billet d'avion en cas de refus d'embarquement opposé par le transporteur
Le billet d'avion est remboursé automatiquement par la compagnie aérienne, à condition que :
- L'impossibilité d'embarquer ne résulte pas du fait du passager. Le passager qui arrive en retard ou qui oublie ses papiers d'identité, par exemple, ne peut pas se faire rembourser - sauf assurance ou billet remboursable. Le refus d'embarquement ouvrant droit à remboursement peut être justifié par le surbooking, par exemple.
- Le passager refuse d'attendre un autre vol.
Le transporteur a l'obligation de rembourser le prix intégral du billet dans un délai maximum de 7 jours, sans pouvoir invoquer l'inaction du passager.
À noter : les passagers auxquels le transporteur refuse l'accès à bord bénéficient d'une indemnisation forfaitaire dans les mêmes conditions que les passagers d'un vol retardé ou annulé.
Remboursement impossible : récupérer les taxes et redevances
L'article L224-66 du Code de la consommation prévoit un remboursement partiel en l'absence de faute du transporteur. Lorsque le problème de vol n'ouvre pas droit à remboursement du billet, le passager peut néanmoins récupérer une partie du prix : la taxe d'aéroport et la redevance passager. Le passager doit adresser sa demande de remboursement au transporteur, qui le rembourse moyennant des frais à hauteur de 20 % maximum, le cas échéant. La taxe d'aéroport - montant signalé sur le billet par les lettres QW - et la redevance passager - montant signalé sur le billet par les lettres QX - sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Le remboursement du billet d'avion en cas de retard, d'annulation ou de surbooking est automatique. Si la compagnie aérienne ne rembourse pas dans le délai de 7 jours, elle est en tort et ne peut en aucun cas invoquer l'absence de demande de la part du passager.
Procédure amiable pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite au transporteur qui n'a pas remboursé le billet d'avion afin de le rappeler à ses obligations de façon amiable.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure judiciaire
En cas de refus de remboursement, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre - motivée juridiquement - est un prélable obligatoire à une procédure judiciaire. À défaut de réponse positive de la compagnie aérienne dans les huit jours, Litige.fr permet de saisir le tribunal compétent.
