Le principe des soldes est apparu au XIXème siècle avec la mise en place des prix fixes et l’apparition des grands magasins qui devaient renouveler leurs stocks.
C’est devenu un moment incontournable aujourd’hui largement relayé par l’envoi d'e-mails ou à coups de publicités dans la presse.
Avouons que ce sont des périodes attendues tant du point de vu des consommateurs pour réaliser de bonnes affaires, que de celui des marchands pour pratiquer un destockage conséquent.
L’usage du terme « soldes » s’applique pourtant strictement notamment. Il concerne entre autres une période de temps et diffère de la liquidation totale par exemple. Les marchands ont plusieurs avantages pendant cette période tels que celui de pratiquer la vente à perte ou le refus d’échanger/rembourser les consommateurs.
Il reste qu’ils n’en sont donc pas moins soumis à une réglementation spécifique, applicable que ce soit aux boutiques physiques ou en ligne. Bien souvent écrite dans un souci de protéger les consommateurs, nous avons souhaité vous livrer quelques précisions sur la réglementation des soldes pour profiter au mieux de cette période.
Saisonnalité des soldes
En dehors des soldes saisonniers, le mot « solde » ne peut être annoncé par un commerçant. Ce dernier n’utilisera en lieu et place les termes de « promotions », « destockage » ou « liquidations » qui concernent des toutes autres situations.
Les soldes sont donc encadrés par des textes de loi fixés par le code du commerce. Le calendrier annuel est annoncé par le Gouvernement.
Il est applicable à tout le territoire mais connaît une exception en ce qui concerne l’Alsace-Lorraine.
Les soldes nationaux - d'été et d'hiver - sont limités à 6 semaines consécutives par saison et commencent dès 8 heures le matin. Depuis 2015, les commerçants peuvent pratiquer en plus de soldes complémentaires appelées « soldes flottantes », quand ils le souhaitent pendant une durée de 14 jours, réparties en un temps ou scindées en deux périodes égales.
Strict encadrement des articles soldés
Il est interdit au commerçant d’acheter des produits dans le but de les vendre exclusivement en période des soldes et les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 30 jours. Deux prix doivent apparaître distinctement aux yeux du consommateur : le prix réduit et le prix de référence. Enfin, le rabais doit porter sur un prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé.
Si la réduction consiste en une remise, alors elle doit faire l’objet d’une publicité et l’avantage annoncé s’entend bien évidemment par rapport au prix de référence.
Enfin, en période de soldes, le commerçant peut décider de ne solder qu’une partie de ses produits de sa boutique mais il doit l'indiquer clairement aux consommateurs, notamment dans le cas de nouvelles collections été ou hiver. Il nous semble qu’une vraie faveur règlementaire concernant l’échange ou le remboursement d’article qui ne convient pas ou plus.
La mention « ni repris ni échangé »
En pareille situation, le commerçant a le droit de ne pas rembourser ou échanger mais c’est rarement pratiqué. En général, il accepte à titre commercial (sauf publicité contraire : « Échange ou remboursement possible même pendant les soldes »).
Garanties des produits soldés
La vente de produit soldé est – heureusement comme tout autre produit vendu - principalement assortie de deux garanties :
La garantie de vice caché
Il s’agit d’une garantie de vice caché ainsi que d’une garantie légale de conformité.
La garantie de vie caché est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Elle oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés du produit dans les deux années qui suivent la découverte du vice caché. L’acheteur doit prouver que le produit remplit 3 conditions :
- Ne pas avoir été apparents au moment de l’achat ;
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement son usage ;
- Exister au moment de l’achat.
Cette garantie permet à l’acheteur soit de conserver le produit et en demander un remboursement partiel soit rendre le bien et demander un remboursement total.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue à l’article L217-4 du code de la consommation. Elle oblige le vendeur à vendre un bien conforme au contrat. Elle vise un défaut du produit normalement attendu ou annoncé. Il peut s’agir de dysfonctionnements répétés, pannes fréquentes ou autre défaut anormal.
Depuis le 18 mars 2016, le vendeur doit entièrement répondre des défauts de conformité existant lors de la remise du produit s’ils apparaissent dans un délai de deux ans, contre six mois jusque-là.
Une seule garantie supplémentaire spécifique aux soldes en ligne
Retenez que la réglementation des soldes en ligne a un seul ajustement qui tient au fait d’une qualification de vente à distance. De ce fait, les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’objet. Il n’a pas à justifier sa décision selon les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 ainsi que les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. Les frais du renvoi sont en principe à la charge de l’acheteur sauf si le vendeur a prévu le contraire. Il convient dans ce cas de se référer aux conditions générales de vente. Enfin, le délai de rétractation est porté à 12 mois à compter de l’expiration du délai initial en l’absence d’information de l’acheteur par le vendeur selon l’article L221-20 du Code de la consommation.
Comment faire valoir ses droits en cas de litige relatif aux soldes ?
Tenter une conciliation amiable avec le vendeur
Une solution amiable peut être possible grâce à l’aide de notre site internet Litige. Nous vous permettons à cet effet d’envoyer une lettre de mise en cause1, gage d’un premier avertissement qui mettra en garde le vendeur en cause.
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Engager une procédure judiciaire
En cas d’échec, nous vous permettons d’envoyer une mise en demeure. C’est un acte plus formel d’un point de vue juridique. Il expose les revendications en cause et est accompagné d’un dépôt au greffe auprès du Tribunal compétent, un préalable à toute action devant le Tribunal d’instance.
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