Recours en cas de refus de résiliation du contrat d'assurance par la compagnie
Dans le cadre d'une assurance auto, moto ou habitation reconductible tacitement, la loi interdit à l'assureur de refuser la résiliation lorsque l'assuré remplit les conditions prévues par la loi Châtel et la loi Hamon.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L113-12 et suivants du Code des assurances et l'article L215-1 du Code de la consommation autorisent l'assuré à résilier son contrat d'assurance auto, moto ou habitation dans les conditions légales. En aucun cas l'assureur ne peut refuser la résiliation dans les délais lorsque les conditions sont remplies.
➜ Délai pour agir : 5 ans pour se faire rembourser le trop perçu par l'assureur à compter de la demande valable de résiliation refusée.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 à la compagnie d'assurance. En cas de refus persistant de l'assureur de résilier le contrat, dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure puis de saisir le tribunal compétent en vue d'obtenir le remboursement du prélèvement abusif ou erroné, le paiement des intérêts de retard applicables et des dommages et intérêts en cas de préjudice.
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I CADRE & PRINCIPES I
Le respect des conditions légales empêche l'assureur de refuser la résiliation
Le respect des conditions prévues par la loi Hamon et la loi Châtel interdit à l'assureur de refuser la résiliation dans le délai imparti. En effet :
- Au dernier jour de la 1ère année, le client peut demander à l'assureur la résiliation du contrat à condition de faire la demande dans un délai minimum de 2 mois avant l'échéance : la résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat. À défaut de rappel de la part de l'assureur de la possibilité offerte à son client de mettre un terme au contrat, l'assuré peut résilier l'assurance à tout moment : la résiliation prend effet au lendemain de la réception de la demande par l'assureur.
- À tout moment après la 1ère année, le client peut demander à l'assureur de résilier le contrat. La résiliation prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande par l'assureur.
- À tout moment en cas de modification des termes du contrat : en cas de déménagement dans le cadre d'une assurance habitation, ou en cas de cession de véhicule dans le cadre d'une assurance auto ou moto, ou en cas d'augmentation des tarifs de l'assureur en tout état de cause, le client peut demander à l'assuré de résilier le contrat. La résiliation prend effet dans un délai variable selon la nature de la modification contractuelle.
Au jour où la résiliation prend effet, l'assureur doit mettre un terme aux prélèvements automatiques du montant des échéances. Lorsque la prime d'assurance est payée en une seule fois, l'assureur a l'obligation de rembourser à son client la partie de la prime trop perçue - correspondant au temps restant à courir entre la date de résiliation et la date de l'échéance suivante.
À noter : l'envoi de la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception permet au client de se constituer une preuve de la date de réception de la demande de résiliation par l'assureur, et faire courir le délai légal.
L'absence de mention des dispositions de la loi Hamon et de la loi Châtel dans les CGV ne peut justifier le refus de l'assureur
Les dispositions favorables de la loi Hamon et de la loi Châtel sont d'ordre public :
- En aucun cas l'assureur ne peut les écarter.
- En aucun cas l'assuré ne peut y renoncer.
- Leur absence des CGV ne justifie pas le refus de les appliquer.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
En cas de refus de résiliation par l'assureur, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite pour tenter une résolution du litige à l'amiable.
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Procédure judiciaire
À défaut de résiliation et de remboursement du trop-perçu dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure, préalable à la saisine du juge compétent. Sans résolution du litige, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'Instance, directement par Internet.
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1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
