Vous avez été victime d'un sinistre ?
Votre assurance refuse de vous indemniser ?
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré si le risque prévu dans ce contrat se réalise. Comment procéder si votre assureur n'accepte pas de vous verser l'indemnité prévue au contrat ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Lorsqu'un contrat d'assurance est conclu entre une compagnie d'assurance et un particulier, l'assureur a pour obligation d'indemniser l'assuré dans les cas prévus au contrat et dans le délai convenu. Cependant, l'assureur peut refuser de verser l'indemnisation si le sinistre n'est pas couvert par le contrat ou s'il s'est produit dans des circonstances excluant la prise en charge.
➜ Délai pour agir : 2 ans à partir du moment où le sinistre a eu lieu.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause à l'assurance
| CADRE & PRINCIPES |
Dans quelles cas l'assurance peut-elle refuser d'indemniser l'assuré ?
Un contrat d'assurance comporte plusieurs informations, parmi lesquelles figurent les risques couverts, mais aussi les clauses de garantie. Cette partie du contrat fixe les conditions et les exigences à respecter pour que le sinistre soit pris en charge. Le contrat précise aussi les exclusions de protection, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'assuré n'est pas protégé.
Les conditions de garantie
Les conditions de garantie prévoient les cas et les circonstances dans lesquels l'assurance interviendra. Elles peuvent aussi imposer à l'assuré des mesures de prévention, obligatoires, afin de tout faire pour éviter qu'un sinistre se produise.
Ces mesures peuvent consister dans l'installation d'alarmes dans une maison ou pour une voiture; un antivol sur un vélo; des détecteurs de fumée dans un logement; etc.
L'assuré doit aussi faire preuve de vigilance et par exemple, bien verrouiller son véhicule ou sa maison, ne pas se mettre en danger volontairement, ou encore informer l'assurance lorsque sa situation change (article L.113-2 du Code des assurances).
Par ailleurs, une fois que le sinistre a eu lieu, l'assuré doit :
- informer l'assureur dès que possible (article 175-18 du Code des assurances),
- prouver l'existence du sinistre,
- montrer que le sinistre couvert par le contrat,
- démontrer que les conditions de garantie ont été respectées.
Si ces obligations ne sont pas respectées, si l'assuré est négligent ou si les conditions ne sont pas réunies, l'assurance pourra refuser l'indemnisation.
Quels sont les cas où l'assurance peut refuser d'indemniser l'assuré ?
L'assurance doit vous indemniser même si le sinistre a été causé involontairement par votre faute (article L.113-1 du Code des assurances).
Cependant, le contrat d'assurance peut inclure une clause d'exclusion, qui permet à l'assureur de ne pas prendre en charge certains événements définis. En général, ces événements sont exclus de la protection car :
- la probabilité qu'ils se produisent est importante
- la loi interdit aux compagnies d'assurance de les garantir
- La faute est commise de manière intentionnelle
Ce type de clause doit décrire et identifier de manière précise le risque qui n'est pas couvert par l'assurance (article L.113-1 du Code des assurances). Les cas d'exclusion doivent être limités et s'ils ne sont pas assez clairs, l'assureur ne pourra pas refuser l'indemnisation.
A titre d'exemple, ne sont pas pris en charge par l'assurance : les amendes; les accidents commis par un conducteur qui n'était pas titulaire du permis de conduire; les sinistres causés intentionnellement par l'assuré pour obtenir une indemnité...
L'assureur doit prouver que le sinistre est exclu de la garantie. S'il arrive à apporter cette preuve, il pourra refuser d'indemniser l'assuré.
| PROCÉDURE |
Contester le refus d'indemnisation qui vous a été notifié par l'assurance
Lorsque l'assurance vous notifie de son refus de prise en charge, il est possible de contester cette décision et de faire une réclamation. Pour cela, il faudra relire très attentivement votre contrat pour voir si votre sinistre est bien pris en charge et qu'il ne correspond pas à un cas d'exclusion.
1° Conciliation à l'amiable avec l'assurance
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer gratuitement une Mise en Cause à l'assurance
2° Que faire si l'assurance ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre votre adversaire
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.