Quel recours à défaut de remboursement ?
La loi autorise l'acheteur à se rétracter dans le cadre de divers contrats, et notamment :
- Vente immobilière : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat - promesse ou compromis de vente. Lorsque la vente immobilière est réalisée avec le concours d'un professionnel mandaté, l'acheteur peut être invité à verser la somme correspondant au montant du dépôt de garantie avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. En cas de rétractation, la totalité de la somme doit obligatoirement lui être restituée dans un délai maximum de 21 jours ;
- Achat à distance : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat de prestation de service ou du lendemain de la livraison de sa commande. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, ou au jour de la réception des produits retournés par l'acheteur. A défaut de remboursement, le vendeur doit payer en sus des intérêts de retard.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi :
- L'article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au professionnel de l'immobilier mandaté pour la vente de restituer à l'acheteur l'intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie en cas d'exercice de son droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours ;
- Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur, dans le cadre d'une vente de biens ou de services à distance, de rembourser à l'acheteur l'intégralité des sommes versées au moment de la commande en cas d'exercice de son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.
➜ Délai pour agir : 5 ans pour agir en justice à défaut de remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation.
➜ Procédure simplifiée : le vendeur refuse d'annuler la vente malgré l'exercice de votre droit de rétractation ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement1 une lettre fondée sur les textes de loi applicables pour inciter le vendeur à vous rembourser.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE AU VENDEUR
CADRE & PRINCIPES
Comment exercer valablement son droit de rétractation ?
1 - Droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat pour se rétracter. La rétractation doit être adressée par lettre recommandée AR ou formulée via le formulaire de rétractation disponible en ligne.
2 - Droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison de la commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour se rétracter. La rétractation doit être adressée par lettre recommandée AR.
L'exercice du droit de rétractation est valable :
- Quel que soit la nature et l'état du produit retourné : un produit soldé ou d'occasion peut faire l'objet d'une rétractation. Un produit essayé, ou dont l'étiquette est retirée, peut également faire l'objet d'un retour dans le cadre du droit de rétractation. Attention : une décote du prix peut être appliquée au moment du remboursement si le produit a été très utilisé et abimé ;
- Qu'il soit ou non mentionné dans les CGV du vendeur : en cas d'absence de mention du droit de rétractation dans les CGV, le délai de rétractation est allongé à 12 mois, ou 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur informe l'acheteur de son droit de rétractation ;
- Jusqu'au 1er jour ouvrable suivant le délai de 14 jours : lorsque le délai de 14 jours expire un jour de week-end ou un jour férié, le droit de rétractation exercé le jour ouvrable suivant ne peut être valablement refusé par le vendeur ;
- Même en cas de renonciation de l'acheteur : le vendeur ne peut refuser le droit de rétractation sous prétexte que l'acheteur y a renoncé, sauf exceptions de l'article L221-28 1° et 13 du Code de la consommation ;
- Quel que soit le motif : le formulaire de rétractation ne doit pas être motivé.
Que faire en cas de refus de remboursement suite à la rétractation valable ?
1 - Dans le cadre d'une vente immobilière, le professionnel mandaté dispose de 21 jours pour rembourser l'intégralité des sommes versées.
2 - Dans le cadre d'un achat en ligne, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser l'acheteur, frais de livraison inclus. Il peut différer le remboursement au jour de la réception des produits retournés. Au-delà de ce délai, des intérêts légaux commencent à courir.
À défaut de remboursement, l'acheteur peut tenter une résolution du litige à l'amiable avant de saisir la justice.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
1 - Procédure amiable
Litige.fr permet d'adresser gratuitement1 une lettre juridiquement motivée de nature à inciter le vendeur à rembourser les sommes dues suite à l'exercice du droit de rétractation.
2 - Procédure judiciaire
A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure contentieuse.
SAISIR LE TRIBUNAL POUR REFUS DE RéTRACTATION
