Quels sont vos recours pour vous faire restituer la caution ?
Vous louez, par l’intermédiaire d’un professionnel, un véhicule. À sa restitution, le loueur refuse de vous rembourser le dépôt de garantie (ou caution). Autre cas de figure : vous constatez une panne ou une défaillance du véhicule loué et êtes contraint d'avancer des frais de réparation que l'agence de location refuse de vous rembourser. Le point sur vos recours en cas de litige avec l'agence de location du véhicule.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir d'éventuels dommages qui surviennent pendant la location du véhicule.
Les dégradations mentionnées sur la fiche d'état du véhicule lors de l'état des lieux de départ ne pourront pas être imputées au client. Il est donc indispensable de lister les défauts apparents lors de l'examen de l'état du véhicule.
Si des dégradations sont constatées lors de la remise du véhicule, non mentionnées sur la fiche d'état du véhicule, le loueur pourra conserver le dépôt de garantie, sauf si ces dégradations ont pour origine la vétusté du véhicule ou résultent d'un cas de force majeure.
Concernant les réparations pendant la location : pendant la location, l'agence de voyage a l'obligation de fournir un véhicule en bon état de marche. Elle assume les grosses réparations qui interviennent pendant la location. Si le client paie des frais de réparations, l'agence de location a l'obligation de rembourser les frais engendrés.
Important : Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location. Avant de prendre le véhicule, il est indispensable de vérifier son état général et de faire noter, sur tous les exemplaires du contrat ou sur la fiche d’état du véhicule, les observations constatées (dégradations, défauts type rayure, dysfonctionnements…).
➜ Délai pour agir : 5 ans à partir de la connaissance du préjudice.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Récupérez le dépôt de garantie versé à l'agence de location
Les obligations légales de l'organisme de location du véhicule
Le loueur a l’obligation de mettre à disposition du locataire un véhicule en parfait état de marche.
Le loueur a des obligations légales :
- Il doit remettre au locataire un véhicule en bon état de marche ;
- Le bailleur est donc responsable des vices cachés. Il assume également les grosses réparations qui s’avèrent nécessaires en cours de contrat.
À NOTER : le locataire assume l’entretien courant du véhicule (niveaux d’eau et d’huile, pression des pneus). L’article 1732 du Code civil exonère le locataire de la responsabilité qu'il pourrait encourir du fait des dégradations subies s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Qu’en est-il du dépôt de garantie ?
Très souvent le contrat de location prévoit le versement d’une somme d’argent pour couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations.
En cas de litige, il est possible d’essayer de rechercher un compromis avec votre loueur sachant que la quasi-totalité des litiges intervient avant ou durant la location ce qui veut dire qu’au moment de la restitution, suite à la remise des clés, le loueur vérifiera au regard de l’état des lieux de restitution, si il est en droit de vous débiter des dépenses de réparations ou d’entretiens.
IMPORTANT : si le loueur facture des frais alors que les dégradations n’ont pas été mentionnées lors de la restitution du véhicule, le locataire pourra demander le remboursement des frais prélevés.
Attention aux clauses abusives
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claires et compréhensibles. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L133-2 du code de consommation) :
- Lors de la remise du véhicule le loueur est tenu à une obligation de délivrance c’est-à-dire qu’il est tenu de remettre un bien conforme à l'usage auquel il est destiné. Ainsi, les clauses qui stipulent que le locataire reconnaît prendre le véhicule "en bon état de marche et de carrosserie" ou encore "en parfait état d'entretien" sont abusives car le locataire ne peut pas vérifier l'état à ce moment-là ;
- Les clauses qui laissent à la charge du locataire le coût des réparations et frais de dépannage consécutifs à un accident sans autre précision sont abusives par leur généralité ;
- Le loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état en fournissant des devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive (CA Grenoble 13 Juin 1991 et Cour de Cassation 6 Janvier 1994).
| PROCÉDURE |
Quels recours en cas de différends avec l'agence de location de véhicules ?
Conciliation amiable avec le loueur du véhicule - 1
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au loueur du véhicule. La Mise en Cause1 est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Procédures amiables et judiciaires contre le loueur de la voiture - 2
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au loueur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
