Comment faire pour récupérer la caution d'une location saisonnière ?
L'été est synonyme de vacances et de départ : seul, entre amis ou en famille. Pour assurer votre hébergement sur votre lieu de villégiature, vous avez loué une location saisonnière. Pour garantir la bonne tenue du bien locatif, le bailleur a sollicité le versement d'un dépôt de garantie. Que faire lorsque, à l'issue de vos vacances, ce dernier ne vous restitue pas la caution ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les locations saisonnières sont régies par les articles 1716 et suivants du Code civil, contrairement aux baux d'habitation classiques régis par la Loi du 6 juillet 1989. Le prix, la durée de la location et les termes du contrat sont fixés librement par les parties. Ainsi, le bailleur peut demander le versement d'un dépôt de garantie (plus communément appelé caution) pour se prémunir des défaillances du locataire : non paiement du loyer, dégradations...
➜ Délai pour agir : en cas de litige avec un bailleur d'une location saisonnière, vous disposez d'un délai de 2 ans pour solliciter la restitution du dépôt de garantie.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un bailleur (professionnel ou particulier) d'une location saisonnière, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
La restitution de la caution d'une location saisonnière
Location saisonnière : un dépôt de garantie non obligatoire
Conformément aux règles en vigueur, le bailleur professionnel ou particulier doit remettre, préalablement à la signature du bail, un document / contrat stipulant toutes les informations concernant la location saisonnière : le nom et l'adresse du propriétaire, le bien loué et sa localisation, une description complète du bien loué, le prix de la location...
Aucun texte du Code civil n'impose au bailleur de solliciter un dépôt de garantie (ou caution) au locataire pour les locations autres que les résidences d'habitation. Ainsi, dans le cadre d'une location saisonnière, le bailleur n'est pas tenu de demander le versement d'une caution. Cette exigence relève uniquement d'un accord entre les parties.
Location saisonnière : en cas de versement d'un dépôt de garantie
Si un dépôt de garantie est exigé, les conditions de versement (montant, modalité de paiement...) devront figurer dans le contrat de bail. Devra également figurer dans le bail les modalités de restitution du dépôt de garantie. En règle générale, le montant du dépôt de garantie est négociable et équivaut au montant du loyer.
Il est à noter qu'en cas de versement d'un dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'encaisser le chèque immédiatement.
L'intérêt du dépôt de garantie pour le bailleur est de conserver partiellement ou totalement la caution en cas de défaillance du locataire : non paiement du loyer, dégradation du logement ou de biens mobiliers... Le bailleur pourra ainsi procéder au remplacement des biens détériorés ou se voir rembourser le loyer non versé.
En cas de retenue partielle ou totale de la caution, le bailleur devra justifier au locataire du montant retenu par le biais de factures. Si le montant n'est pas suffisant pour couvrir les réparations, il pourra également demander au locataire un surplus.
Pour se prémunir de toute retenue, il est essentiel de convenir d'un état des lieux d'entrée et de sortie du bien locatif saisonnier. Si aucun état des lieux n'a pu être réalisé à l'entrée dans les lieux, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a restitué les lieux en bon état, sauf preuve contraire.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un bailleur d'une location saisonnière ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Passé le délai prévu pour la restitution du dépôt de garantie dans le contrat, le locataire est en droit de réclamer la restitution de la caution au bailleur. Dès lors, il convient d'adresser un premier courrier afin de régler à l'amiable le litige avec ce dernier.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au professionnel de la location ou au bailleur particulier. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur, en l'espèce la restitution de la caution de la location saisonnière.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur professionnel ou particulier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.