Recouvrement de dette entre particuliers : quels sont vos recours ?
Consentir à un prêt de particulier à particulier n'est pas rare : prêt familial, proches, connaissances.... Des difficultés se posent néanmoins lorsque l'emprunteur refuse de restituer la somme d'argent prêtée. En cas de litige, divers recours sont ouverts au prêteur pour récupérer cet argent. Faisons le point sur la procédure du recouvrement de dette entre particuliers.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le « prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée », article 1877 du Code civil. Pour un prêt de plus de 1 500 €, la reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de cette somme, il n'est pas obligatoirement exigé de rapporter la preuve de ce prêt à l'aide d'une reconnaissance de dette (articles 1360 à 1362 du Code civil).
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne pour le recouvrement de dette, depuis l'envoi d'une lettre de mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Quelles preuves pour le recouvrement de dette ?
La loi distingue selon que la somme prêtée est inférieure ou supérieure à 1 500 € (décret n°2004-836 du 20 août 2004).
Prêt entre particuliers inférieur à 1 500 €
La preuve de l'existence du prêt peut être démontrée par tout moyen :
- Témoignages de tiers ;
- Document officiel de la banque confirmant l'ordre de virement ;
- Photocopie du chèque ;
- Correspondance entre le prêteur et l’emprunteur qui reconnaît l'existence de la somme prêtée ou qui s'engage à la rembourser...
Le Juge examinera si les éléments soumis permettent d'attester de l’existence du prêt et donc de procéder au recouvrement de dette.
Prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €
En principe, le prêteur doit rapporter la preuve d'une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l'emprunteur (articles 1359 et 1376 du Code civil) lorsque le prêt est supérieur à 1 500 €. La reconnaissance de dette est un écrit dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette au créancier. L'emprunteur s'engage donc par écrit, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la somme empruntée au prêteur.
Cette reconnaissance de dettes prend diverses formes :
Un acte authentique notarié revêtu d'une force exécutoire signifié par huissier de justice
Il requière la signature du notaire, en plus de celles du prêteur et de l'emprunteur. Cet acte est revêtu de la force exécutoire. C'est-à-dire qu'il permet au prêteur de ne pas avoir à passer devant le Juge et de solliciter directement un Huissier de justice pour exiger le remboursement de la dette.
Un acte sous seing privé non notarié et sans force exécutoire
Il s'agit d'un contrat établi directement entre le prêteur et l'emprunteur et signé par les parties. Non revêtu de la force exécutoire, le prêteur devra intenter un procès pour recouvrer les sommes en cas de litige.
Que faire en cas d'absence de reconnaissance de dette ?
Pour un prêt de 1 500 € et en l'absence de reconnaissance de dette, le prêteur peut solliciter le paiement de la créance due devant le Juge sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du Code civil :
Le commencement de preuve par écrit
Le prêteur possède des documents émanant de l'emprunteur qui se déclare redevable de la somme empruntée. Ce peut être un échange écrit (courrier, sms, email) :
- mentionnant le prêt ;
- ou dans lequel l'emprunteur s'engage au remboursement de la somme due.
La copie fidèle et durable
Il s'agit d'une reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original. Elle peut être fournie lorsque le prêteur a perdu la reconnaissance de dette.
La force majeure
En cas de perte de la reconnaissance de dette dans des circonstances indépendantes de la volonté du prêteur (incendie, dégât des eaux,...).
L'impossibilité d'ordre moral
L'impossibilité d'ordre moral, le plus souvent en raison d'une relation familiale empêchant le prêteur à demander la réalisation d'une reconnaissance de dette par écrit.
PROCÉDURE
Comment procéder au recouvrement de dette ?
1 - Tentative de recouvrement à l'amiable
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, l’intervention du Juge n’est pour l’instant pas nécessaire. Le créancier et le débiteur peuvent s’entendre sur le paiement de la dette : échéancier, paiement à une date convenue, etc.
Le recouvrement peut se faire par le biais de relances téléphoniques, de visites à domicile, l’envoi d’un courrier simple...
Litige.fr permet tout d'abord d'adresser une Mise en cause au particulier emprunteur. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au particulier débiteur et lui expose ses requêtes.
L'adversaire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet.
Le créancier peut également faire appel à un tiers comme un AVOCAT ou un HUISSIER DE JUSTICE, même pour une relance amiable. L’huissier de justice est en mesure depuis une Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 de mettre en place une procédure simplifiée de recouvrement :
- En effet, il peut adresser une lettre recommandée avec AR (accusé réception) au débiteur et lui proposer un accord sur le montant et les conditions de paiement ;
- Le débiteur est tenu de répondre dans le délai d’1 mois ;
- S’il est d’accord, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire sans décision de justice ;
- En cas de non-respect de l’accord, l’huissier peut procéder aux saisies pour un recouvrement forcé de la créance (article L125-1 du Code de procédure civile).
2 - Engager une procédure de recouvrement judiciaire
Sans réponse de l'emprunteur débiteur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'emprunteur devant le Juge compétent et de régler le litige devant le Tribunal.
Plusieurs procédures sont envisageables pour le recouvrement judiciaire d’une somme d’argent prêtée :
2.1 - L'injonction de payer
C'est une procédure non contradictoire, c’est-à-dire que le Juge ne convoque pas les parties. Cette procédure consiste à déposer une requête en injonction de payer au Tribunal judiciaire en joignant toutes les pièces justificatives qui prouvent le bien-fondé de la demande.
Le dépôt se fait :
- au greffe du Tribunal de proximité pour une dette inférieure ou égale à 5 000 € ;
- ou au Tribunal judiciaire pour une dette entre 5 000 € et inférieure ou égale à 10 000 €.
Le Tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Un créancier, un avocat ou un huissier de justice peuvent déposer la requête.
Le débiteur a un droit d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
2.2 - Le référé provision
C’est une procédure prévue à l’article 809 du Code de procédure civile. Le Juge des référés peut prendre des mesures conservatoires et accorder une provision au créancier. Pour cela, il est important que l’existence de la créance ne soit pas sérieusement contestable. Le litige n’est pas tranché au fond et le Juge va rendre une ordonnance de référé.
C’est une procédure rapide qui permet d’obtenir un titre exécutoire. Elle est particulièrement adaptée si le créancier détient une reconnaissance de dette. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être recommandée.
2.3 - L'assignation au fond
Cette procédure concerne surtout les dettes d’un montant important. Elle est plus longue, plus complexe et plus coûteuse. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat est souvent recommandée, même si elle n’est pas obligatoire.