Malfaçons par un artisan carreleur : quels recours ?
Vous avez fait appel à un artisan carreleur et son travail présente de nombreuses malfaçons : motif du carrelage différent du motif sélectionné à l'origine, biais ou joints mal faits... L'artisan peut voir engager sa responsabilité et vous disposez de nombreux moyens de recours pour voir ses malfaçons réparées. En cas de litige, quelle est la marche à suivre ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution" (article 1217 du Code civil). En cas d'insatisfaction suite à des travaux de carrelage, la responsabilité civile de l'artisan peut être engagée.
L'artisan est également tenu par une garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale.
➜ Délai pour agir : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 à 10 ans en fonction de la gravité et de la nature des malfaçons pour les garanties biennales et décennales
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan carreleur, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
RÉGLER MON LITIGE AVEC LE CARRELEUR
CADRE & PRINCIPES
Malfaçons par un artisan carreleur : comment mettre en oeuvre les garanties légales ?
L'obligation d'émettre un devis au bénéfice du client
Tout artisan se doit de fournir un devis au client pour toute prestation de plus de 150 euros. Au-dessous de cette somme, la remise d'un devis n'est pas obligatoire sauf si le client en fait expressément la demande.
Le devis engage formellement l'artisan si le client l'a signé (article 1103 du Code civil). Si au cours des travaux, l'entrepreneur souhaite réévaluer le montant de sa prestation, un supplément ne peut être demandé au client que si cela est mentionné dans le devis. Par conséquent, les coûts d'éventuels travaux supplémentaires seront à la charge de l'artisan si ce dernier n'en a pas fait mention.
Une fois la prestation achevée, une facture doit être obligatoirement remise au client. La facture a une valeur juridique et commerciale. Elle constitue une preuve juridique par essence, attestant de la prestation rendue.
La garantie du parfaitement achèvement
La prestation de l'artisan carreleur ne correspond pas à vos attentes ? Il convient dans un premier temps de prendre attache avec l'artisan afin d'éclaircir la situation. À défaut, le client peut engager la responsabilité de l'artisan carreleur si le fondement de la garantie du parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).
Cette garantie couvre les défauts affectant l'ouvrage, sauf en cas d'usure normale due à l'utilisation dans le temps. Par exemple, le motif d'un carrelage s'estompe au fil des années. Le client dispose alors d'un délai d'un an pour faire jouer cette garantie à compter de la réception des travaux.
La responsabilité civile
Autre possibilité, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur en cas de malfaçons (vices de conformité). Dès lors, si l'artisan carreleur abandonne le chantier par exemple, le client pourra solliciter sur le fondement de l'article 1217 du Code civil une exécution forcée des travaux ou une réduction du prix ou encore l'annulation du contrat.
En effet, la garantie biennale ne couvre pas la pose de carrelage selon l'article 1792-3 du Code civil depuis que la Cour de cassation a statué sur ce sujet.
Dès lors, le client pourra engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
PROCÉDURE
Quels recours en cas de litige avec un artisan carreleur ?
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause avec l'artisan carreleur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel et lui expose ses requêtes.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au carreleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.