Problème de vol ou de bagage : réclamation Air France
En cas de retard, d'annulation de vol ou de refus d'embarquement pour cause de surbooking, le passager peut faire une réclamation Air France :
- Le passager, sous conditions, a le droit à une prise en charge - services gratuits de restauration et d'hébergement.
- Air France a l'obligation d'indemniser le passager dans certains cas : le montant de l'indemnisation dépend alors de la longueur du trajet.
- Air France peut être contraint de verser des dommages et intérêts en cas de préjudice.
En cas de bagage perdu ou abîmé, Air France doit indemniser le passager dans la limite de 1 220€ environ.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 oblige Air France à assurer l'arrivée à bonne destination et en bon état des bagages en soute. Le Règlement CE n° 261 / 2004 fixe les règles de prise en charge et d'indemnisation du passager par Air France en cas de vol annulé, de retard ou de surbooking.
➜ Délai : en cas de problème de vol avec Air France - vol retardé, vol annulé ou refus d'embarquer - le passager dispose d'un délai de 5 ans pour former sa réclamation Air France et demander une indemnisation. En cas de problème de bagage sur Air France - bagage abîmé ou bagage perdu - le passager dispose d'un délai de 2 ans pour former un recours.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à Air France jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Réclamation Air France : vol annulé ou retardé
Vol retardé de plus de 2 heures ou plus de 3 heures pour un trajet d'une distance supérieure à 1 500 km ? Vol annulé moins de 2 semaines avant le départ ?
Refus d'embarquer pour cause de surbooking sur vol Air France ?
Ces 3 situations, sauf cas de force majeure invoqué par la compagnie aérienne, ouvrent droit au choix à :
- Une prise en charge - restauration et hébergement
- Le remboursement intégral du billet si le passager renonce à son voyage
S'ajoute à cela, sans que Air France puisse s'y soustraire, une indemnisation financière dont le montant dépend de la longueur du trajet :
- 250 € pour un trajet de moins de 1 500 km
- 400 € pour un trajet de 1 500 km à 3 500 km
- 600 € pour un trajet de plus de 3 500 km
Réclamation Air France : bagage perdu ou endommagé
La perte d'un bagage, considérée comme telle dans un délai de 21 jours à compter de l'arrivée de l'avion, oblige Air France à indemniser le passager sur production de justificatifs ou en fonction du poids de la valise au moment de l'enregistrement.
Un bagage abîmé oblige également Air France à indemniser le passager sur production de preuves d'achat, et dans la limite d'un plafond égal à 1 220€ environ.
I PROCÉDURE I
Comment faire une réclamation Air France
Tentative de résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d'abord l'envoi d'une Mise en cause à Air France. La Mise en cause est une lettre dans laquelle le passager demande à la compagnie aérienne d'agir afin de régler le litige qui les oppose. L'envoi de la Mise en cause est gratuit, directement disponible via Internet.
Que faire si Air France ne répond pas à la Mise en cause ?
Si Air France n'a pas répondu sous huit jours, il convient dans un premier temps d'adresser une Mise en demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre motivée juridiquement est accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal et constitue un avertissement.
En cas de défaut de résolution du litige de la part d'Air France, Litige.fr permet de saisir le Tribunal compétent.
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