Combien de temps accorder au débiteur pour s'exécuter ?
En cas de litige, le créancier peut tenter une résolution à l'amiable. Pour formaliser sa tentative, le créancier peut adresser une lettre de mise en demeure à son débiteur. La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandé avec AR ou remise par huissier. Elle inclut des mentions obligatoires, parmi celles-ci : un délai précis accordé au débiteur de l'obligation de payer ou de faire pour s'exécuter.
- Le débiteur doit payer sa dette ou exécuter sa prestation avant l'expiration du délai. A défaut, il risque des poursuites judiciaires.
- Le créancier ne peut pas saisir le tribunal avant l'expiration du délai de la mise en demeure.
Le délai laissé par le créancier dans la mise en demeure doit être raisonnable - 8 ou 15 jours, en pratique - tout en étant suffisamment court pour inciter le débiteur à réagir.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : la jurisprudence impose au créancier d'accorder au débiteur mis en demeure un délai précis et raisonnable.
→ Délai pour agir : le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, mais peut varier selon la nature du litige. La lettre de mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription. Dans ces conditions, le créancier doit tenir compte du délai de prescription pour fixer le délai accordé au débiteur dans la mise en demeure. Par exemple : si le délai de prescription est dépassé 30 jours après la réception de la mise en demeure par le débiteur, le créancier qui souhaite conserver la possibilité d'agir en justice doit mentionner dans sa lettre un délai pour s'exécuter inférieur à 30 jours.
→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause gratuite. A défaut de résolution du litige dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une mise en demeure au débiteur. L'ensemble des démarches s'effectue directement en ligne.
ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
I CADRE & PRINCIPES I
Quel délai fixer dans la mise en demeure ?
La jurisprudence impose un délai précis et raisonnable pour une mise en demeure. Dans ces conditions, le créancier peut tenir compte des critères suivants pour fixer le délai accordé au débiteur dans la mise en demeure :
- Un délai précis : le créancier peut fixer un délai ou une date, à condition d'être précis. Lorsque la mise en demeure mentionne un délai, le délai court à compter de la réception de la lettre par le débiteur.
- Un délai raisonnable : pour évaluer le caractère raisonnable, il faut tenir compte des circonstances de fait. Par exemple : lorsque le créancier a déjà relancé le débiteur, il peut valablement mentionner un délai plus court que lorsque la mise en demeure est adressée sans relance préalable ; lorsque la créance porte sur une somme d'argent importante, le délai doit être suffisamment long pour permettre au débiteur de débloquer les fonds ; le créancier qui met un artisan en demeure d'exécuter sa prestation ne peut raisonnablement imposer un délai court lorsque les travaux sont importants.
- Un délai court pour une mise en demeure efficace : la lettre de mise en demeure doit inciter le débiteur à s'exécuter. Dans cette mesure, il est judicieux d'imposer un délai d'exécution de l'obligation suffisamment court. En pratique, le délai de la mise en demeure est de 8 ou 15 jours, selon les circonstances de l'espèce.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter une résolution à l'amiable par l'envoi gratuit d'une mise en cause juridiquement fondée.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure.
A défaut de satisfaction, le créancier peut engager une procédure judiciaire. Pour satisfaire aux obligations des articles 56 et 58 du Code de procédure civile, le demandeur - pour la plupart des litiges - doit prouver une tentative préalable de résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure préalable à la saisine du juge compétent. A défaut de résolution du litige dans le délai imparti au débiteur, le créancier peut saisir le tribunal.
