PV 659 par huissier : le procès verbal de recherche infructueuse
En cas de litige avec un locataire, le propriétaire peut saisir la justice. Toute décision rendue par le Juge à l'encontre du locataire doit lui être signifiée par acte d'huissier : l'huissier remet l'acte au domicile du locataire. Lorsque le locataire a quitté son logement et qu'il n'a ni résidence ni lieu de travail connu, l'huissier de justice doit établir un PV 659 - un procès verbal de recherche infructueuse - dans les formes prévues par la loi. À défaut, la signification du jugement est nulle : le délai d'appel ne commence pas à courir.
- À NOTER - : le PV 659 est exigé dans les mêmes conditions lors de la signification de tout acte d'huissier - commandement de payer en cas d'impayés de loyers, par exemple.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 659 du Code de procédure civile impose à l'huissier de justice de dresser un procès verbal de recherches infructueuses en cas d'absence du locataire à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail au moment de la signification de l'acte. La jurisprudence impose préalablement à l'huissier de justice de procéder à toutes les diligences de nature à retrouver le locataire. Une fois ces recherches poussées effectuées, l'huissier envoie le PV 659 de recherches infructueuses au dernier domicile connu du locataire ainsi que l'acte à signifier par LRAR. Il lui rend compte de ses démarches par lettre simple le même jour. À défaut de respect de la procédure, la signification est nulle et sans effet.
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I CADRE & PRINCIPES I
Dans quels cas a-t-on recours à un PV 659 ?
Le propriétaire peut avoir recours à un huissier de justice pour signifier des actes à son locataire. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Commandement de payer en cas de dettes locatives ;
- Décision de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
Tout acte d'huissier doit être signifié auprès du locataire destinataire. En cas d'absence du locataire, l'huissier de justice a l'obligation de dresser un procès verbal de recherches infructueuses.
Conditions de validité du procès verbal de recherches infructueuses
La loi et la jurisprudence imposent plusieurs conditions de validité du PV 659 :
- L'huissier doit avoir préalablement effectué toutes les diligences de nature à trouver le locataire absent - interroger le voisinage et les proches, déplacement à la Mairie... ;
- L'huissier de justice doit adresser le PV 659 accompagné d'une copie de l'acte à signifier le jour même, par recommandé AR à la dernière adresse connue du locataire ;
- Le même jour, l'huissier doit informer le locataire absent de l'ensemble de la procédure qu'il a accomplie, par lettre simple.
À défaut de validité, le PV 659 peut être annulé par le Juge et l'acte est considéré comme n'avoir pas été signifié : le délai ouvert au locataire pour former appel ne commence pas à courir et le propriétaire ne peut pas agir.
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