En cas de refus de payer du débiteur suite à l’échec de la procédure amiable, le créancier peut recourir à une demande en injonction de payer par la saisine du Juge. La voie d’huissier est préconisée pour le recouvrement des petites créances.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l’article 1341 du code civil permet au créancier de faire valoir ses droits, notamment de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles. Le paiement des créances en fait partie. Les articles 1405 à 1425 du Code des procédures civiles déterminent les conditions de la procédure de recouvrement.
➜ Délai pour agir : le créancier est en droit d'agir sous cinq ans, s’agissant des créances de nature mobilière entre professionnels. La prescription est acquise passé ce délai, sauf cas de suspension ou d’interruption de l’action en recouvrement.
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I - Qu'est-ce que le recouvrement simplifié de petites créances ?
Depuis le 1er juin 2016, ce recours simplifié sur de petites créances permet d’éviter la lourdeur des formalités et procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire. Trois acteurs entrent en jeu : le créancier, le débiteur, le commissaire de justice.
1.1 - Qu'entend-on par petites créances ?
Les petites créances sont celles dont la valeur n’excède pas 5 000 € (intérêts inclus). Elles doivent néanmoins être certaines, liquides et exigibles.
1.2 - Qu'est-ce qu'un recouvrement simplifié ?
C'est une procédure simplifiée et donc rapide de recouvrement des créances se déroulant par l’entremise d’un huissier de justice pour les petites sommes d’argent.
1.2.1 - La loi Macron du 06 août 2015
L'article 208 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 (dite loi Macron) et le décret n°2016-285 du 09 mars 2016, ont permis de simplifier le recouvrement des sommes d’argent sans passer nécessairement devant un Juge.
1.2.2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette solution simplifiée ?
Le recours à cette procédure simplifiée est possible en cas d’obligation de caractère statutaire ou ayant une cause contractuelle prouvant le fondement de la créance, dont le montant n’excède pas 5 000 €.
1.2.3 - En quoi cette solution est-elle plus profitable au créancier ?
La rapidité, le coût peu élevé et la simplicité de mise en œuvre de la procédure sont les principaux avantages pour le créancier. Il gagne du temps et n’est pas enfermé dans le schéma parfois complexe du recouvrement judiciaire.
La procédure peut débuter par voie dématérialisée sur le site Internet « credicys.fr ». Le créancier dépose son dossier sur cette plateforme électronique de traitement des petites créances. Il fournit au commissaire de justice compétent toutes les informations utiles à cette procédure : identité du débiteur, preuves des impayées (factures, bon de commande, contrat de vente...), faculté de négociation offerte au commissaire pour parvenir à un accord avec son client. Toutefois, l’issue dépend de l’accord ou non du débiteur.
1.2.4 - Coûts de cette procédure simplifiée
Le créancier devra s’acquitter d’une somme de 14,92 € pour la validation du dossier. En cas d’accord avec le débiteur sur le montant, des frais supplémentaires d'émolument de 29,76 € s’ajouteront pour l’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice.
Le créancier doit aussi prévoir les frais de recouvrement prévus à l’article A444-32 du Code de commerce, en cas de succès de cette procédure qui sont à sa charge : le forfait est de 21,28 € pour une créance d’un montant de 188 € maximum.
Les honoraires d’huissiers peuvent être proportionnels aux sommes recouvrées :
- Entre 0 € et 125 € : 11,61 % ;
- Entre 125,01 € et 610 € : 10,64 % ;
- De 610,01 à 1 525 € : 10,16 % ;
- Entre 1 525,01 € et 5000 € : 3,87 % ;
Par exemple, pour une somme de 700 € à recouvrer : la première tranche de 610 € est soumise au taux de 10,64 % et la seconde au taux de 10,16 %. L’émolument total est donc de : 74,05 €.
II - Comment se déroule le recouvrement de petites créances ?
La procédure débute par une phase amiable suivie d’un recouvrement judiciaire en cas d’échec.
💡Celle-ci peut s'effectuer par voie électronique (dématérialisation) dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 03 juin 2016, ainsi que par l'arrêté du 24 décembre 2019.
Phase 1 - recouvrement amiable
Dans le cadre de ce recours amiable, le créancier invite le débiteur à payer sa dette en précisant au besoin les modalités de paiement.
Deux parties sont concernées : le créancier et son débiteur, avec parfois la présence d’un tiers (société de recouvrement, huissier de justice…), pour participer à la procédure.
1.1 - Relance d'une facture impayée
L’envoi au débiteur d’une lettre de relance pour facture impayée précède la lettre de mise en demeure pour demande demeurée infructueuse. Elle n’est pas obligatoire, mais recommandée avant de passer aux étapes suivantes. Le créancier peut opter pour l’envoi d’un mail, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’appels téléphoniques...
1.2 - Mise en demeure
La lettre de mise en demeure, plus insistante, invite une fois de plus le débiteur à participer à cette procédure amiable dans un laps de temps déterminé. Elle peut être envoyée dans un délai d’un mois à compter de la dernière relance. C’est l’ultime étape avant de passer devant les Tribunaux. Elle comprend des mentions obligatoires pour sa validité (articles 1344 du c.civ et R. 124-4 du CPCE).
Le créancier peut solliciter à ce stade le recouvrement par huissier de justice. Ce dernier présentera au débiteur une sommation de payer qui vaut mise en demeure. S'il y absence de réponse du destinataire ou s'il refuse de s'acquitter de ce qu'il doit, l’entreprise créancière devra demander au Juge une injonction de payer. S’ouvre alors la phase judiciaire.
Phase 2 - recouvrement judiciaire débutant par une lettre d'invitation de l'huissier
Cette procédure comprend plusieurs étapes :
Option 1 - La lettre d'invitation est acceptée par le débiteur
Le commissaire de justice transmet au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (formulaire d'acception et de refus joints à celle-ci) dans le but qu’il prenne part à cette procédure simplifiée de recouvrement.
1.1 - La déclaration au commissaire de justice par le débiteur
Une fois la déclaration transmise, le débiteur dispose d’un mois pour se prononcer.
1.2 - Accord sur le montant et les modalités d'acquittement
En cas d’accord de ce dernier, il peut manifester sa décision soit par voie électronique sur le site dédié au traitement des petites créances, soit en transmettant le formulaire d'acceptation signé par courrier au commissaire de justice.
Il recevra ensuite, sous un délai d’un mois, une proposition de règlement, s’agissant du montant et des modalités de paiement qui peut prendre la forme d'un échéancier de paiement.
1.3 - La délivrance du titre exécutoire
Le titre exécutoire sera délivré par le commissaire de justice, suivant l’acceptation du débiteur des termes de l’accord. Il permettra d’obtenir la saisie des créances par exécution forcée.
1.4 - Lors de l'exécution, la saisie de la petite créance est menée par un autre huissier
Pour préserver la neutralité de la procédure et tout risque éventuel de conflits d’intérêt, la saisie de la petite créance se fera par un autre huissier, autre que celui ayant délivré le titre exécutoire.
Option 2 - La lettre d'invitation est refusée par l'adversaire, l'injonction de payer intervient alors
Le litige se poursuit dans ce cas après la transmission par le débiteur à l'huissier du constat de refus de payer ou son silence dans le délai d'un mois constitue un désaccord implicite et dans ce cas ce recours reste sans effet. Le créancier devra porter sa requête devant les Tribunaux afin d’obtenir une injonction de payer. Son dépôt se fait auprès du greffe du Tribunal compétent (Tribunal de commerce pour une créance commerciale ou Tribunal judiciaire pour une créance civile), les pièces justificatives seront jointes au dossier (copie de la mise en demeure de payer, de la facture...). En cas d’acceptation, muni d’un titre exécutoire (ordonnance délivrée par le Juge), le commissaire de justice signifiera la décision au débiteur dans un délai de six mois sous peine de forclusion.
Comment marche le recouvrement des petites créances ?
Sont considérées en tant que telles, celles dont la valeur est inférieure à 5000 euros. En France, recouvrer celles-ci peut se faire de manière simplifiée par l'intervention d'un huissier de justice qui va alors envoyer un courrier postal en recommandé avec AR au débiteur en l’invitant à régulariser la situation. Le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour manifester son accord pour participer à cette procédure. S’il accepte, l’huissier lui propose un accord.
