Quels sont vos recours face à un problème de livraison ?
Retard, colis endommagé ou perdu par le transporteur... Le développement des achats en ligne a pu multiplier les difficultés de livraison auxquels les consommateurs sont confrontés.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le régime de la livraison est prévu aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation. Ces articles sont d’ordre public, le vendeur ne peut en aucun cas y déroger (par contrat de vente ou par ses conditions générales de vente notamment).
➜ Délai pour agir : 5 ans après l’achat selon l'article 2224 du Code civil
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en cas de problème de livraison, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Les différents recours en cas de problème de livraison
Recours en cas de livraison tardive
Le vendeur s'engage à livrer le bien à la date indiquée lors de la conclusion du contrat ou dans un délai de 30 jours après sa conclusion. Néanmoins, selon la nature de la prestation demandée, il est laissé au vendeur une certaine appréciation quant au caractère raisonnable du délai de livraison.
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
Cependant, si la date de livraison était une condition essentielle du contrat, la résolution de la vente peut être directement demandée.
Dans toutes ces hypothèses, le vendeur professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente (article L216-3 du Code de la consommation), sachant que tout retard entraînera une majoration de la somme à restituer selon l'article L241-4 du Code de la consommation.
Recours en cas de colis endommagé
Lorsque le colis est endommagé, plusieurs garanties peuvent être invoqués :
- La garantie légale de conformité (articles L211-4 à 211-14 du Code de la consommation) contre le vendeur professionnel : le bien doit être livré conformément au contrat, autrement dit le bien doit posséder toutes les qualités promises par le vendeur lors de l'achat ou que l'acheteur pouvait légitimement attendre du bien acquis au moment de l'achat.
- La garantie commerciale : certains vendeurs professionnels le proposent (remboursement, avoir...). Cette garantie n'est pas réglementée par la loi. Il s'agit d'une "pratique" commerciale courante.
Recours en cas de colis perdu
Le vendeur professionnel doit répondre des obligations qu'il a pu transmettre à d'autres prestataires de services, tels qu'un transporteur (article L221-15 du Code de la consommation). Il s'engage donc à ce qu'un transporteur livre en temps et en bon état le bien.
À défaut, il engage sa responsabilité auprès du consommateur. Dans un second temps, le vendeur professionnel pourra engager la responsabilité du transporteur.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de problème de livraison ?
1° Résoudre le litige à l'amiable
Litige.fr permet d’envoyer une Mise en Cause gratuitement par Internet pour demander au professionnel d’exécuter le contrat ou pour procéder à la résolution du contrat et demander le remboursement des sommes versées.
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2° Engager une procédure contre le vendeur
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.