Défaut ou retard de livraison d'une commande effectuée via une marketplace : quels sont vos recours ?
Une marketplace est une plateforme Internet qui permet de mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs. Amazon, La Redoute, eBay et Cdiscount, par exemple, sont des marketplaces. La Fnac, Darty et Nature et Découvertes proposent également des marketplaces. En naviguant sur une marketplace, vous consultez les offres de produits de différents vendeurs. Lorsque vous commandez un produit, le vendeur est responsable d'assurer la livraison conformément aux dispositions légales.
- Le vendeur est tenu de livrer la commande dans le délai indiqué au moment de l'achat en ligne, ou au plus tard dans un délai de 30 jours.
- A défaut de livraison dans le délai, le client qui a acheté sur la marketplace doit se retourner contre le vendeur, et non contre la marketplace. Par exemple : vous achetez un produit sur Amazon. Si le vendeur est la plateforme Amazon elle-même, elle est responsable de la livraison. Si le vendeur qui offre ses produits sur la marketplace est un vendeur tiers, vous ne pouvez pas vous retourner contre la marketplace : vous devez agir contre le vendeur.
- L'acheteur demande au vendeur de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. A défaut de livraison, l'acheteur peut annuler la commande et se faire rembourser.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur de la marketplace de livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours.
→ Procédure simplifiée : vous avez un problème de livraison suite à un achat sur une marketplace ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi applicables, en vue d'inciter le vendeur à satisfaire à ses obligations.
I CADRE & PRINCIPES I
Achat sur une marketplace : le vendeur est responsable.
Lorsque vous achetez des produits sur une marketplace, vous achetez en réalité à un vendeur tiers qui met des produits en vente sur la plateforme. Certaines marketplaces vendent leurs propres produits, d'autres permettent exclusivement la vente de produits par des tiers. Quoi qu'il en soit, le vendeur tel qu'indiqué au moment du passage de votre commande est responsable.
A noter : en pratique, certaines marketplaces vous permettent de résoudre vos litiges directement via la plateforme.
Lorsque la marketplace propose la livraison en France des produits en vente en ligne sur sa plateforme, tous les vendeurs de la marketplace sont tenus au respect de la législation en vigueur, notamment en matière de délais de livraison.
Problème ou retard de livraison d'une commande effectuée sur une marketplace : vos recours.
Défaut ou retard de livraison : vous pouvez annuler la commande.
Vous avez commandé sur une marketplace, mais vous n'êtes pas livré à la date indiquée au moment de votre achat ?
- Si la date ou le délai de livraison était une condition essentielle du contrat (vous commandez un cadeau pour Noël, par exemple) : tout retard de livraison vous ouvre droit au remboursement immédiat et intégral de votre commande. Vous adressez votre demande d'annulation au vendeur de la marketplace, il doit vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours sous peine d'intérêts de retard.
- Si la date ou de délai de livraison n'est pas une condition essentielle du contrat : à l'expiration du délai, vous adressez un courrier papier ou email au vendeur de la marketplace lui enjoignant de vous livrer votre commande dans un délai raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai, vous annulez votre commande contre remboursement intégral.
Produits reçus abimés : vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit.
Vous avez commandé sur une marketplace, mais le produit est abimé pendant le transport ?
- Soit vous refusez la livraison.
- Soit vous demandez au vendeur de la marketplace la réparation ou le remplacement du produit abimé sur le fondement de la garantie légale de conformité. Si ces 2 options ne sont pas possibles dans un délai de 1 mois, vous pouvez demander le remboursement total ou partiel de votre commande.
Attention : le vendeur de la marketplace n'est pas responsable si vous avez opté pour un mode de livraison spécifique.
Au moment de commander sur la marketplace, le vendeur vous propose de livrer la commande via son transporteur. Si vous optez pour un transporteur distinct, le problème de livraison (retard ou colis endommagé) relève de la responsabilité de ce transporteur tiers.
I PROCEDURE I
Quels recours en cas de litige avec un garagiste ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel et lui expose ses requêtes.
L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
