Comment obtenir la restitution d’une somme d’argent prêtée à un particulier ?
Afin de venir en aide à un ami, un membre de votre famille, une connaissance, vous avez consenti à lui prêter une somme d’argent. La relation de confiance et le lien personnel qui ont régi le consentement à prêter ont peut-être rendu délicate ou superflue la formalité d’établir pour le destinataire du prêt une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Cependant, au moment de restituer la somme, l’emprunteur refuse ou interrompt le versement, voire ne répond pas à vos sollicitations. Si l’absence de reconnaissance de dette semble compliquer le recouvrement de la créance, le prêteur n’est cependant pas sans recours.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil), mais l’absence de reconnaissance de dette ne fait pas obstacle à la démonstration de l’existence du prêt dans des circonstances particulières (articles 1360 et 1362 du Code civil).
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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CADRE & PRINCIPES
La preuve de l’existence du prêt d'argent
Le principe posé par l’article 1877 du Code civil est que le « prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée », soit que la somme d’argent prêtée lui appartient et doit lui être restituée.
L’incidence de l’absence de reconnaissance de dette est différente selon que le prêt est inférieur ou supérieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil, décret n°2001-836 du 20 août 2004).
La somme d’argent prêtée est inférieure à 1500 euros
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l’emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu’il remboursera la somme.
Le juge examinera les éléments qui lui sont soumis pour déterminer l’existence du prêt et l’engagement réciproque de restituer la somme prêtée.
La somme d’argent prêtée est supérieure à 1500 euros
Le principe est que pour revendiquer l’existence d’un prêt supérieur à 1 500 euros et en exiger le remboursement, le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette par écrit (articles 1359 et 1376 du Code civil).
En l’absence de reconnaissance de dette, il est cependant prévu que le prêteur pourra se prévaloir de l’existence du prêt dans 4 situations :
1. Il détient un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire tout écrit provenant de l’emprunteur qui rendent vraisemblable le fait qu’il est bien destinataire du prêt (article 1362 du Code civil).
2. Il est dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite. Cela s’applique notamment lorsque l’emprunteur est un membre de la famille (prêt familial) - article 1360 du Code civil.
3. En l’absence de l’original, perdu, il dispose d’une copie qui en est la reproduction fidèle et durable (article 1360 du Code civil).
4. L’écrit a été perdu par force majeure, circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible (article 1360 du Code civil).
PROCÉDURE
Comment obtenir le remboursement du prêt en cas d'absence de reconnaissance de dette ?
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
