Photographe, traiteur, salle de mariage : quels recours contre ces prestataires ?
L'organisation d'un mariage implique souvent l'intervention de nombreux commerçants et prestataires de services. Ce qui suppose de nombreux problèmes potentiels :
- Retard de livraison ou non-conformité des produits commandés sur Internet - robe de mariée, décoration de table, tenues de demoiselles d'honneur...
- Annulation de dernière minute de la part du photographe, du traiteur ou du propriétaire du lieu du mariage.
- Prestations de photographie ou de restauration insatisfaisantes.
La loi permet aux mariés de régler leurs litiges avec les professionnels du mariage, pour obtenir selon le litige en cause un remboursement, une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour réparer le préjudice.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- Les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation offrent aux mariés une garantie de conformité sur tous les produits achetés pour leur mariage.
- Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur en ligne à respecter ses délais de livraison ou, à défaut de mention, un délai de livraison maximum de 30 jours.
- Les articles L214-1 et suivants du Code de la consommation fixent le régime des sommes versées à l'avance pour réserver le lieu de mariage, la prestation du traiteur ou du photographe.
- Les articles 1217 et suivants du Code civil protègent les mariés en cas d'inexécution contractuelle ou de mauvaise exécution du contrat conclu avec le professionnel prestataire du mariage.
- L'article 1231-1 du Code civil permet aux mariés de demander aux prestataires du mariage des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de leurs obligations.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite au prestataire de mariage en cas de litige. À défaut de résolution du litige dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne pour résoudre le problème devant le juge.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Problèmes liés à l'achat de vêtements et d'accessoires de mariage.
Robes et articles de mariage : retard de livraison
La robe de mariée, le costume du marié, les robes de demoiselle d'honneur ou la décoration de table achetés en ligne ne sont pas arrivés à la date indiquée ? Les mariés peuvent annuler leur commande et se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours, pour pouvoir acheter à temps auprès d'un autre vendeur.
Non-conformité des produits pour le mariage
Les biens achetés ne sont pas conformes à leur description ou à l'usage normal attendu par les mariés, ou présentent un défaut ? Les mariés peuvent obtenir la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou le remboursement total de leurs achats sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
Dépenses liées au mariage : arrhes ou acompte ?
Se faire rembourser les sommes payées à l'avance pour réserver les prestataires de mariage qui annulent au dernier moment
Les mariés peuvent payer des avances pour réserver les professionnels de leur mariage - traiteur, photographe ou propriétaire du lieu. Si rien n'est indiqué sur le contrat de réservation, les sommes versées constituent des arrhes : le professionnel qui annule sa prestation a l'obligation de restituer le double des sommes reçues. Lorsque la nature d'acompte est précisée, les mariés obtiennent le seul remboursement du montant de l'acompte - sauf à prouver leur préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
Prestations de photographie ou de restauration
Les recours en cas d'insatisfaction
Le repas servi aux convives n'est pas tel que prévu au menu ? Le traiteur n'a pas mobilisé suffisamment de serveurs ? Le lieu de mariage est en partie fermé pour travaux ? Le photographe ne reste pas le temps prévu au contrat ? Quel que soit le problème avec le prestataire de mariage, les mariés doivent d'abord prouver qu'il s'agit d'une mauvaise exécution du contrat. Le cas échéant, ils peuvent obtenir :
- Une réduction du prix jusqu'à 100 %.
- Des dommages et intérêts pour réparer leur préjudice.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige lié à un mariage ?
Procédure amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter une résolution à l'amiable par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en cause juridiquement fondée au prestataire défaillant. Cette étape préalable gratuite permet de résoudre la majorité des litiges de mariage sans passer devant le juge.
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Procédure judiciaire
À défaut de réponse satisfaisante à la Mise en cause, Litige.fr permet aux mariés d'envoyer une Mise en demeure au prestataire. Cette lettre, accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal, est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. En l'absence de réaction du prestataire dans les huit jours, les mariés peuvent engager une action en justice et saisir le juge compétent.
