Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Toute personne qui s’estime victime d’infraction pénale peut porter plainte auprès de la justice pour que l’auteur des faits soit poursuivi. Le but d’une plainte est avant tout d’aboutir à l’ouverture d’une enquête par le procureur de la République. Durant la procédure, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir une réparation. C’est ce qu’on appelle une plainte « simple ». La victime peut aussi déposer plainte avec constitution immédiate de partie civile, uniquement auprès du doyen des juges d’instruction. Les autres interlocuteurs (police, gendarmerie ou parquet directement) sont compétents pour recevoir des plaintes « simples » uniquement.
Dans quel cas porter plainte auprès de la police ?
Si vous considérez être victime de faits sanctionnés par le code pénal. Vous pouvez vous présenter en tant que :
- Victime majeure
- Victime mineure, seule pour signaler une infraction, accompagnée d’un majeur pour être intégrée à l’éventuelle ouverture d’enquête
- Représentant d’une société ou d’une association (art. 2 du code de procédure pénale)
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police. Un policier ne peut pas refuser votre plainte sous prétexte que les faits rapportés se soient déroulés sur un territoire extérieur au périmètre de compétence du commissariat. L’agent de police a en effet obligation de transmettre la plainte au service compétent : il fait « guichet unique » (art. 15-3 du code de procédure pénale). Si l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne qui vous fera gagner du temps sur place. Cette pré-plainte est recevable concernant les atteintes aux biens (vols, escroquerie…) et les discriminations et vous donne un délai de 30 jours pour vous déplacer au commissariat.
Si les faits que vous rapportez engagent bien des faits inscrits au code pénal, l’agent de police doit enregistrer votre plainte. Il peut vous conseiller, sans obligation, de soumettre une main courante : votre déclaration est inscrite dans les registres mais n’engage pas de poursuites. Vous pouvez porter plainte contre un ou plusieurs individus, ou porter plainte contre X.
Comment se déroule un dépôt de plainte au commissariat ?
L’agent de police qui recueille votre plainte note votre description des faits. Si le commissariat n’est pas dans la zone géographique compétente pour l’enquête, le policier n’a pas obligation de recevoir toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’une enquête. Un second entretien avec un agent territorialement compétent s’en chargera. L’agent de police doit remplir trois obligations :
- Remettre à la victime un formulaire lui indiquant ses droits d’indemnisations
- L’informer qu’elle peut saisir une structure d’aide aux victimes
- L’informer de son droit de se constituer partie civile
- Si la victime l’exige, lui remettre une copie du procès-verbal de la plainte
Que faire si le commissariat refuse d’enregistrer ma plainte ?
L’article 15-3 du code de procédure pénale acte l’obligation légale des agents assermentés de recevoir toute plainte relevant d’une infraction. Face à un refus, la victime dispose de deux options :
- Saisir le Défenseur des droits (art. 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011), compétent pour vérifier les faits et saisir le procureur en cas de manquement.
- Effectuer un signalement à l’IGPN, sur place ou en ligne (art. 15-12 du code de procédure pénale).
Que faire si je souhaite retirer ma plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, mais vous ne pourrez empêcher l’ouverture de poursuites judiciaires si le parquet se saisit de l’affaire (art. 40 du code de procédure pénale).
