Quelles sont les sanctions pécuniaires lorsqu'un client B2B tarde à s'acquitter de sa dette ?
Les retards de paiement sont l’une des principales difficultés financières auxquelles sont confrontées les fournisseurs (marchandises ou prestations de services) dans l'exercice de leur activité commerciale. Le covid a amplifié ce phénomène. Pour lutter contre ces mauvaises conduites en affaires, la loi a mis en place des dispositifs destinés à sanctionner les débiteurs retardataires et à réparer le préjudice subit par le créancier. Quel est le mode de calcul applicable à cette indemnisation que le créancier impacté est en droit de demander ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : l’article L441-10 II du Code de commerce dispose que les factures et les modalités pour régler les créances commerciales prévues dans les CGV précisent obligatoirement :
- Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros) due au créancier en cas d'acquittement tardif.
➜ Délais pour agir : l’article L441-10 I du Code de commerce prévoit les délais de paiement qui s'appliquent entre les professionnels. Celui-ci est, par principe, de 30 jours à partir de la réception des biens ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, les parties peuvent prévoir dans le contrat de vente un délai de règlement de 60 jours à partir de la date de l’émission de la facture ou d’un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois. La prescription d'une créance commerciale est de 5 ans. L'entreprise créditrice est en droit de réclamer les frais liés aux pénalités dès le lendemain de la date d'échéance prévue au contrat.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr propose des services de recouvrement d'une créance qui couvrent toutes les démarches en ligne d'ordre juridique liées à ce type de contentieux : de la phase juridique de tentative de conciliation amiable (relances, mise en demeure de payer...) jusqu'à la saisine du Juge auprès du Tribunal de commerce.
RECOUVRER RAPIDEMENT DES IMPAYÉS
Comment facturer des intérêts de retard à un client retardataire dans l'acquittement de sa dette ?
Le non-respect par un client B2B des échéances de règlement de factures impayées prévues au contrat de vente entraîne l’application de pénalités de retard. Il s’agit en effet d’une sanction destinée à contraindre ses partenaires commerciaux à payer leurs factures dans les temps pour réduire le risque client. Le Code de commerce prévoit que les pénalités sont exigibles le jour qui suit la date d’échéance indiquée sur les documents commerciaux. Il y a en effet retard de paiement dès lors que les créances dues sont payées après cette date.
Quelles mentions obligatoires relatives à celles-ci doivent figurer dans la facture ?
Les conditions générales de vente (CGV) d’une entreprise contiennent impérativement les mentions suivantes :
- Les modalités d’application et le taux d’intérêts des pénalités de retard exigibles et dues le jour qui suit la date de paiement indiquée sur la facture ;
- Le montant de l’indemnité due au créancier à l’occasion d’un retard de règlement (40 €).
En l’absence de mention de ces dédommagements dans leurs documents commerciaux, les créanciers s’exposent à une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 2 millions € pour les personnes morales.
Comment calculer l'indemnisation en cas de facture impayée ?
Le taux d’intérêts des pénalités de retard en 2021
Le taux d’intérêt directeur est fixé de manière semestrielle par la BCE (Banque Centrale Européenne) : 0 % en 2021, majoré de 10 points (10,00%).
Les prestataires peuvent néanmoins prévoir un taux d’intérêts moins élevé que le taux de 10%, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux de refinancement est de 0,76% pour le second semestre 2021. Par conséquent, le taux de pénalité de retard pratiqué entre partenaires commerciaux ne peut être inférieur à 2,28 % (3 x 0,76%).
La formule de calcul des pénalités de retard
PÉNALITÉS DE RETARD = Taux d’intérêt légal x Montant TTC de la facture impayée x (Nombre de jours de retard/365)
Indemnité forfaitaire de recouvrement d'une créance commerciale
Depuis le 1er janvier 2013, les clients B2B (entreprises privées ou marchés publics) sont redevables de celle-ci en cas de paiement tardif de leurs factures. Elle se cumule avec les pénalités de retard. Elle a vocation à couvrir les frais de recouvrement qu’ont pu engendrer le retard d'acquittement d'une dette. Son montant applicable est de 40 €, en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.
- CAS PARTICULIER - : en matière de marchés publics (par exemple en matières de travaux et de chantiers), le Juge administratif peut prononcer la modulation des pénalités de retard en vertu de l'article 1152 du Code civil sur demande de l'une des parties qui estime que celles-ci sont excessives ou au contraire dérisoires. Par ailleurs en réponse à la crise du covid, le Ministère de l'économie a demandé aux acheteurs publics de ne pas appliquer de telles sanctions en cas de réception retardée de leur chantier (les TPE et PME du BTP étant fragilisées par la pénurie de matières premières qui retardent la réalisation des travaux commandés).
Quand réclamer les pénalités de retard ?
Cette indemnisation est exigible le jour qui suit la date d’échéance mentionnée sur les documents commerciaux. L’envoi d’une mise en demeure ou d’une sommation de payer ne sont pas nécessaires pour réclamer son paiement.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Celles-ci se calculent comme suit : taux d’intérêt x montant TTC de la facture x (nombre de jours de retard/365). À cela s'ajoute 40 € de frais de recouvrement.
Quel est le taux d’intérêt légal 2021 ?
Celui-ci correspond au taux semestriel de la BCE (0% en 2021), majoré de 10 points (10,00%). Toutefois, l'entreprise créancière peut prévoir un taux d’intérêt moins élevé que le taux de 10%, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt fixé par la loi. Ce taux est de 0,76% pour le second semestre 2021. Le taux de pénalité de retard pratiqué entre entreprises ne peut ainsi être inférieur à 2,28% (3 x 0,76%).
