Pas de connexion Internet ? Le fournisseur est responsable
Bouygues Télécom, Orange, SFR ou Free : le fournisseur d'accès Internet (FAI) s'engage contractuellement à assurer à son abonné un accès permanent au réseau, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du contrat et jusqu'à son terme, dans les conditions de débit déterminées au moment de souscrire l'abonnement.
- Pas de connexion Internet ? Accès au réseau limité ou ralenti ? La défaillance de l'accès Internet, quelles qu'en soient l'origine et la nature, constitue un manquement du FAI à ses obligations contractuelles. L'abonné peut mettre en demeure le professionnel de rétablir la connexion Internet dans un délai bref.
- Débit limité ou accès interrompu ? Une connexion Internet qui fait défaut de manière durable et/ou répétée peut en outre porter préjudice au particulier. L'abonné qui subit un préjudice peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
- Lorsque le manquement du FAI à assurer une bonne connexion Internet est récurrent, l'abonné peut souhaiter résilier son contrat pour souscrire chez un concurrent. La résiliation au motif de l'inexécution contractuelle du co-contractant est admise.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 1217 du Code civil énumère les recours de l'abonné en cas de manquement du FAI à ses obligations contractuelles.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : Pas de connexion Internet ? Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue de régler le problème d'accès au réseau, de l'envoi d'une Mise en cause gratuite au FAI jusqu'à la saisine du tribunal compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Comment réagir face au FAI ?
L'exception d'inexécution :
ne pas payer à défaut de connexion Internet
Les articles 1219 et 1220 du Code civil autorisent l'abonné à ne pas payer tant qu'il n'a pas de connexion Internet.
L'exécution forcée en nature :
demander une ordonnance d'injonction de faire
Les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent à l'abonné de demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire pour forcer le FAI à rétablir la connexion Internet.
Attention : l'abonné doit préalablement adresser une mise en demeure au FAI.
La réduction de prix :
demander le remboursement d'une partie de l'abonnement
L'article 1223 du Code civil légitimise la demande de l'abonné de bénéficier d'une réduction du prix de son forfait à proportion de l'interruption ou du ralentissement de sa connexion Internet.
Attention : la demande en réduction de prix est conditionnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure au FAI.
La résiliation de l'abonnement pour inexécution contractuelle
Les articles 1224 et suivants et 1220 du Code civil autorisent l'abonné à résilier le contrat en cas de manquement du FAI à ses obligations. Assurer une connexion Internet ininterrompue et dans les conditions de débit fixées au moment de la souscription de l'abonnement est une obligation de résultat à la charge du FAI : tout problème de connexion Internet constitue donc un manquement et justifie la résiliation du contrat.
Attention : la mise en demeure préalable du FAI est encore une fois obligatoire.
La réparation du préjudice en cas de coupure de connexion Internet
Les articles 1231 et suivants du Code civil permettent à l'abonné d'obtenir réparation en cas de préjudice résultant de la mauvaise connexion Internet. Seule la force majeure exonère le FAI de sa responsabilité.
I PROCÉDURE I
Pas de connexion Internet : que faire en cas de litige ?
Procédure de résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite pour tenter une résolution amiable avec le FAI. Cette tentative peut avoir plusieurs objectifs :
- Contraindre le FAI à régler définitivement le problème de connexion Internet
- Demander un remboursement partiel du prix de l'abonnement à proportion de la coupure de connexion Internet, ou des dommages et intérêts en cas de préjudice
- Résilier l'abonnement
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Procédure judiciaire
À défaut de résolution du litige grâce à la Mise en cause gratuite, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure, préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le FAI ne réagit pas sous huit jours, Litige.fr permet alors de saisir le tribunal d'instance.
ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
