La correction des malfaçons par l'artisan ayant mal posé le parquet
Vous avez fait appel à un artisan pour qu'il procède à la pose de votre parquet. Vous détectez quelques temps après des défauts. Vous tentez alors de faire appel à l'artisan pour qu'il vienne corriger les malfaçons mais il nie toute responsabilité et indique qu'il ne se déplacera pas pour réparer les défauts constatés, ou vous facture les corrections de son ouvrage. Vous pouvez démarrer un recours en cas de parquet mal posé.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : L'artisan intervenant dans la pose d'un parquet doit garantir au commanditaire des travaux que la pose ne présente pas de défauts ou de désordres. Si des malfaçons sont constatées après réception des travaux, le commanditaire peut mettre en œuvre différentes garanties pour obtenir la réparation par l'artisan.
➜ Délai pour agir : 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; 2 ans pour la garantie biennale; 10 ans pour la garantie décennale
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
En cas de parquet mal posé, l'artisan est soumis à différentes garanties
A la fin de son intervention et lorsqu'il achève son contrat, l'artisan est censé livrer au commanditaire des travaux un parquet stable, ajusté aux dimensions de la pièce et régulier, qui puisse supporter le passage quotidien des occupants de la maison.
L'artisan est ainsi automatiquement responsable de tout dommage résultant d'une faute de sa part au moment de la pose du parquet.
La garantie de parfait achèvement
Il est tenu par ce qu'on appelle la garantie de parfait achèvement, pour une durée d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).
En vertu de se cette garantie de parfait achèvement, l'artisan doit venir réparer à ses frais les défauts qui lui sont signalés suite à son intervention.
Dans le cas où l'artisan ne se manifesterait toujours pas, il est possible de faire appel à un autre entrepreneur, aux frais de l'artisan ayant effectué la pose.
La garantie biennale
La garantie de bon fonctionnement permet de protéger les éléments équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Le parquet est considéré par la jurisprudence comme étant effectivement un élément dissociable de la structure de la maison ou de l'immeuble, puisqu'il peut être changé sans porter atteinte et affecter cette structure. Il est donc couvert par cette garantie.
L'artisan à qui est signalé un défaut suite à son intervention devra effectuer les réparations à ses frais.
La garantie décennale
Enfin, il est possible pour le commanditaire des travaux de faire appel à l'artisan dans les 10 ans qui suivent son intervention lorsque les défauts constatés rendent le parquet impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
En d'autres termes, pour mettre en œuvre cette garantie de 10 ans, les défauts doivent rendre impossible "l'utilisation" du parquet, comme par exemple le décollement des lattes ou leur affaissement qui vous empêcherait de circuler sur le parquet.
Là encore, l'artisan est tenu d'effectuer les réparations à ses frais.
Il est à noter que ces garanties n'ont pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
PROCÉDURE
Obtenir de l'artisan qu'il répare la malfaçon dans la pose du parquet
1 - Conciliation à l'amiable avec l'artisan
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'artisan. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2 - Que faire si l'artisan ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre le poseur du parquet
