Produits achetés d'occasion : quelles sont vos garanties ?
Vous avez acheté un bien d'occasion dans un magasin ou entre particuliers ? Vous bénéficiez de garanties légales en cas de panne :
- Vente de produit d'occasion par un particulier : en cas de panne, l'acheteur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
- Vente de produit d'occasion par un vendeur professionnel : en cas de panne, l'acheteur peut agir au choix sur le fondement de la garantie légale de conformité ou des vices cachés.
En agissant pour vice caché, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral du produit d'occasion à condition de le rendre au vendeur. Lorsque le vendeur connaît les défauts du produit, vous pouvez en outre demander à être indemnisé sous forme de dommages et intérêts.
En agissant pour non-conformité, le vendeur professionnel peut vous imposer le remplacement ou la réparation du produit en panne. Si ces 2 options ne sont pas réalisables, vous vous faites rembourser : réduction du prix si vous conservez le produit d'occasion en panne, remboursement total si vous le restituez au vendeur. En cas de préjudice, vous pouvez en outre obtenir des dommages et intérêts.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer un produit conforme à sa description et à l'usage que le consommateur en attend. En cas de panne, la garantie légale de conformité permet à l'acheteur de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou de se faire rembourser.
- Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement par le vendeur, professionnel ou particulier, à condition pour l'acheteur de prouver le vice caché du produit d'occasion en panne.
→ Délai pour agir : 2 ans après l'achat pour faire jouer la garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés.
→ Procédure simplifiée : le vendeur, particulier ou professionnel, refuse de respecter les garanties légales ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à satisfaire à ses obligations.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE AU VENDEUR
I CADRE & PRINCIPES I
Garantie légale de conformité ou vices cachés : comment choisir ?
Conformité ou vices cachés : ces 2 garanties sont d'ordre public. C'est-à-dire que le vendeur ne peut pas les écarter.
- La garantie des vices cachés couvre le défaut caché qui existait au moment de l'achat et qui rend le produit d'occasion inutilisable.
- La garantie de conformité couvre la non-conformité du produit d'occasion à sa description ou à l'usage attendu par l'acheteur.
Une panne peut être couverte par la non-conformité ou les vices cachés. Ces 2 garanties présentent néanmoins des différences :
1° La garantie de conformité s'applique uniquement en cas de vente du produit d'occasion par un professionnel. Si vous avez acheté le produit en panne à un particulier, vous n'avez d'autre choix que d'agir sur le fondement du vice caché.
2° La garantie des vices cachés vous oblige à prouver vous-même le vice caché, alors que la garantie de conformité peut être mise en oeuvre sans preuve de la non-conformité - la panne est présumée exister avant l'achat du produit d'occasion.
Attention : lorsque vous constatez la panne plus de 6 mois après votre achat, vous devez prouver que le défaut de conformité existait avant la vente.
3° La garantie de conformité doit être mise en oeuvre dans les 2 ans de l'achat du produit d'occasion, alors que vous pouvez agir sur le fondement du vice caché 2 ans après avoir découvert la panne.
4° En agissant sur le fondement de la garantie de conformité, le vendeur peut se contenter de réparer ou remplacer le produit. Pour vous assurer de vous faire rembourser le produit d'occasion en panne, vous devez agir sur le fondement des vices cachés.
Comment se faire rembourser un produit d'occasion en panne ?
Sur le fondement de la garantie des vices cachés : adressez au vendeur un courrier de demande de remboursement. Vous choisissez entre une réduction du prix, auquel cas vous conservez le produit, et un remboursement total à condition de rendre le produit d'occasion. Vous joignez à votre demande des preuves de l'existence du vice caché - facture de réparation, expertise...
Sur le fondement de la garantie de conformité : adressez votre demande par écrit. Le vendeur peut vous imposer la réparation ou le remplacement du produit d'occasion en panne. Si la réparation ou le remplacement ne peuvent être effectués dans un délai d'1 mois, ou qu'ils vous causent un préjudice important, vous pouvez exiger le remboursement contre retour du produit d'occasion en panne.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Le vendeur refuse de vous rembourser ? Vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter le vendeur à respecter ses obligations légales.
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Procédure.
A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
