Opérateurs mobiles : Problèmes de lignes persistants
L'essentiel.
➜ La loi :
● Article 1147 du Code Civil : obligation de résultat sur le service proposé par l’opérateur télécom.
➜ La jurisprudence :
● CA Versailles 04/02/2004 : confirme que les opérateurs mobiles sont tenus à une obligation de résultat.
Sanction en cas de défaillance du réseau mobile de l’opérateur : indemnisation quelque soit la durée de l’indisponibilité du réseau (Par exemple, un opérateur mobile existant prévoit que le client peut bénéficier d’un dédommagement forfaitaire sous la forme d’un avoir correspondant à la part de mensualité du service).
➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’opérateur mobile par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance.
➜ Délai pour agir : Le client a 1 an pour agir à l’encontre de l’opérateur de téléphonie mobile.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Votre opérateur télécom refuse de vous indemniser suite à un problème de connexion de ligne mobile ?
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| CADRE & PRINCIPES |
Problèmes de lignes mobiles persistants
et indemnisation par l’opérateur mobile
L'obligation de résultat de l'opérateur téléphonique
La continuité et la qualité du réseau mobile est l’obligation première de l’opérateur mobile mentionnée dans les conditions générales. L’abonné est donc en droit de pouvoir utiliser son téléphone mobile à n’importe quel moment.
Cependant, la rédaction actuelle des conditions générales des opérateurs de téléphonie mobile sous entend que ces derniers n’ont qu’une obligation de moyens quant à la qualité et la continuité du service de téléphonie mobile proposé.
Ainsi, la jurisprudence est venue préciser la responsabilité des opérateurs mobiles. En effet, la cour d’appel de Versailles a condamné le 4 février 2004 la façon dont les conditions générales des opérateurs sont rédigées, en estimant que l’opérateur condamné, et par extension tous les opérateurs de téléphonie mobile, sont soumis à une obligation de résultat quant au service fourni.
Sanctions en cas de pannes de réseau récurrentes
En cas de perturbation de réseau sur la ligne mobile, l’opérateur se doit de compenser le dommage qu’il a causé à son client.
Les conditions générales peuvent prévoir un régime d’indemnisation en cas de réseau indisponible.
Si une telle indemnisation n’est pas prévue, une demande de dommages et intérêts est possible devant le juge de proximité. En effet, en droit français, le préjudice doit être réparé de manière intégrale.
| PROCÉDURE |
Obtenir une indemnisation de la part de l’opérateur mobile
Conciliation à l'amiable avec l'opérateur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Engager une procédure contre l'opérateur
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opérateur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre l'opérateur mobile
