La Mise en Demeure du locataire pour loyer impayé
Le locataire mauvais payeur peut engendrer d'importants préjudices au bailleur. Au delà de le priver d'une source de revenus, le non paiement des loyers peut mettre le propriétaire en difficultés financières lourdes de conséquences, notamment si les impayés l'empêchent d'honorer les échéances d'un crédit immobilier.
Par ailleurs, il est important de noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015, les loyers non perçus sont néanmoins imposables à moins que le bailleur ne démontre qu'il a entrepris les démarches nécessaires au recouvrement des loyers. L'envoi d'une lettre de mise en demeure pour réclamer le loyer impayé est alors une étape cruciale, préalable aux démarches plus formelles telles que le commandement de payer ou encore la procédure afin d'expulser le locataire.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le locataire est tenu d'une obligation de payer son loyer et ses charges locatives. En cas d'inexécution, le bailleur est alors en droit de lui faire parvenir un courrier de Mise en Demeure lui demandant de régler sa dette locative dans un délai imparti.
➜ Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure, en passant par le Commandement de payer puis la saisine du Tribunal judiciaire.
Recouvrer mes créances locatives
CADRE & PRINCIPES
L'envoi d'une Mise en Demeure en cas de non paiement des loyers
1 - L'obligation de payer du locataire
Le locataire est tenu de payer au bailleur le montant des loyers prévus par le contrat de bail locatif d'habitation.
En effet, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" (article 1103 du Code civil).
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise également à son article 7 que "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Face à l'inexécution de cette obligation par le locataire mauvais payeur, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement des loyers, en adressant dans un premier temps un tel courrier au locataire.
2 - La Mise en Demeure adressée au locataire mauvais payeur
C'est une lettre de réclamation adressée à son adversaire dans le cadre d'un litige.
En cas d'inexécution de l'obligation de payer par le locataire, elle permet au bailleur de lui demander formellement de verser les sommes dues afin de régler le litige (articles 1344 et 1231 du Code civil).
Cette missive doit être envoyée en recommandé avec avis de réception ; le bailleur prend date et obtient la confirmation qu'elle est bien parvenue au locataire, qui ne pourra pas prétendre ne pas être informé des réclamations.
Celle-ci doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Les coordonnées de l'expéditeur ;
- Un bref exposé du litige, soit un rappel des échéances locatives non perçues ;
- La mention "mise en demeure" : cette mention indique au locataire qu'il s'agit de la première étape de la procédure de recouvrement qui vous permettra ensuite de saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) si le locataire ne s'acquitte pas de sa dette locative ;
- La réclamation, appuyée par les fondements juridiques énoncés au 1° relatifs à l'obligation de payer du locataire ;
- Un délai précis et raisonnable durant lequel le locataire devra régulariser sa dette locative ;
- La signature de l'expéditeur.
- À NOTER - : dans le cas où le locataire dispose d'un garant, celle-ci doit également être adressée à ce dernier.
PROCÉDURE
Obtenir le recouvrement de la dette locative
Mettre en demeure le locataire en ligne
Litige.fr permet dans un premier temps l'envoi d'une Mise en Demeure au locataire. Cette lettre RAR juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal laisse 8 jours à l'adversaire pour trouver une solution au litige.
METTRE EN DEMEURE MON LOCATAIRE DE PAYER
L'envoi d'un Commandement de payer au locataire en ligne
Sans réponse à ce courrier, d'autres poursuites sont envisageables. Dans premier temps, Litige.fr permet l'envoi d'un commandement de payer par huissier à la partie adverse. Cet acte d'huissier fait état de la dette locative du locataire et lui laisse 2 mois pour s'en acquitter. La procédure se fait en ligne, sans frais d'avocat.
Envoyer un Commandement de Payer
Engager une procédure d'expulsion du locataire
Sans réponse au Commandement de payer après 2 mois, Litige.fr vous permet de saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail locatif puis l'expulsion du locataire. Toute la procédure se fait en ligne.
