Facture impayée : la lettre de mise en demeure pour recouvrer sa créance
Le courrier de mise en demeure pour facture impayée est un outil juridique indispensable en cas de litige avec un débiteur quant à son paiement :
- Elle est utile : sa rédaction permet d'inciter la partie débitrice à son paiement selon l'échéance fixée dans le contrat, et la date à laquelle le client mauvais payeur l'a reçue fait courir les intérêts de retard ;
- Elle est obligatoire pour engager un recouvrement judiciaire.
Pour être valable et efficace, cette correspondance écrite doit être adressée par huissier ou par recommandé avec AR, et comporter des mentions obligatoires.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable préalablement à toute action en justice. L'article 1344 du Code civil définit la mise en demeure pour factures impayées comme l'acte "portant interpellation suffisante" : la missive doit être de nature à avertir le débiteur qu'il doit régler son arriéré et doit l'informer sur les conséquences de son défaut de paiement.
➜ Délai pour agir : l'entreprise créancière a 2 ans pour agir (article L218-2 du Code de la consommation). Si le créancier est un particulier, il a 5 ans pour agir (article 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une mise en demeure pour impayés. Toutes les démarches pour obtenir le règlement de créances clients avec Litige.fr s'effectuent en ligne : de la relance jusqu'à la signification d'une injonction de payer par un huissier de justice partenaire. Litige.fr guide pas-à-pas les créanciers dans l'exercices de toutes les formalités requises.
CADRE & PRINCIPES
Quand envoyer une lettre de recouvrement ?
Le créancier peut l'adresser dès le premier jour du retard de paiement de la dette. La première missive peut consister en un simple mail de relance. La relance pour créance non payée n'est pas obligatoire. Elle peut être envoyée sans relances préalables, dès le premier jour de retard. La mise en demeure constitue non seulement un moyen extra-judiciaire, mais aussi une obligation aux mesures contentieuses pour recouvrer l'impayé.
Comment rédiger celle-ci ?
En tant que moyen d'incitation à payer, la mise en demeure doit être rédigée de manière suffisamment convaincante. En tant que préalable obligatoire à la saisine du Tribunal, elle doit également comporter des mentions obligatoires :
- Les coordonnées du débiteur et du créditeur ;
- La mention "Mise en demeure pour facture impayée" ;
- Le fondement et le montant du solde non réglé ;
- Une échéance précise et raisonnable pour payer la dette - 8 ou 15 jours, par exemple ;
- Les conséquences du défaut de paiement selon l'échéance impartie.
Pour être utilisée à titre de preuve, elle doit être envoyée par recommandé AR ou remise par huissier (vous pouvez faire appel à ses services grâce au réseau partenaires de Litige.fr).
PROCÉDURE
Comment obtenir le règlement de factures impayées ?
1 - Recours amiable pour le percevoir
La mise en demeure est un moyen de résolution du litige d'un commun accord pour recouvrer un impayé qui incite la partie débitrice à payer. Elle peut suffire à régler le litige et dans le cas contraire elle constitue un préalable nécessaire à toutes actions judiciaires.
2 - Recours en justice pour les recouvrer
En cas d'échec du recours précédent, le créancier peut saisir le Tribunal compétent avec Litige.fr pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
Tout dépend à qui s'adresse celle-ci. Lorsque le client mauvais payeur est un consommateur, le recouvrement peut se faire sous 2 ans. En revanche, si c'est une entreprise, il passe à 5 ans.
