La mise en demeure de payer : pour quels litiges ?
Un débiteur n'a toujours pas payé son dû en vertu du contrat conclu ? La législation française permet de mettre un débiteur en demeure afin de lui demander qu'il exécute ses obligations, notamment de payer une somme d'argent. Nous faisons le point sur les règles à respecter dans le cadre d'une mise en demeure de payer.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la mise en demeure est "l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations." selon l'article 1344 nouveau du Code civil (ancien article 1341).
➜ Délai pour agir : 2 ans pour un client particulier et 5 ans pour un client B2B.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.
CADRE & PRINCIPES
La mise en demeure de payer : de quoi s'agit-il ?
Les modalités de la mise en demeure
La mise en demeure est une procédure permettant d'exercer une pression sur le débiteur pour qu'il exécute son obligation. Pour se faire, le créancier doit adresser une Mise en demeure de payer énonçant avec précision les principes juridiques sur lequel il expose sa demande. La rapidité du délai fixé exerce une pression supplémentaire sur le débiteur.
Dans l'hypothèse où il s'agit d'une obligation de payer, il peut s'agir notamment d'un défaut de paiement du loyer par le locataire, d'un défaut de paiement par un acquéreur...
Sans réponse ou de règlement du litige suite à la mise en demeure par le débiteur, le créancier pourra engager une procédure à son encontre. Bien souvent, la saisine du juge est soumise à la condition préalable de la mise en demeure.
Le contenu de la mise en demeure
Une Mise en demeure doit respecter des conditions de forme. Certaines mentions sont obligatoires :
- La date de la rédaction de la mise en demeure
- Les coordonnées du débiteur (destinataire)
- Les coordonnées du créancier (expéditeur)
- Un exposé du litige : décrire avec précision les circonstances ayant mené au différend
- La mention "Mise en demeure", signe d'une première étape avant la saisine du juge compétent pour régler le litige
- La requête : ce qu'exige le créancier afin de régler le litige
- Un délai précis et raisonnable pour payer la somme due
- La signature du créancier (expéditeur)
La mise en demeure de payer doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien délivrée par voie d'Huissier de justice moyennant des frais.
PROCÉDURE
Se faire payer par un débiteur à moindre coût et sans avocat
Tentative de conciliation à l'amiable
En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au débiteur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la personne expose ses griefs. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne :
Lettre de mise en demeure et procédure judiciaire
En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure de payer au débiteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. À défaut de réponse favorable sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.