La lettre de Mise en cause :
une conciliation amiable gratuite, avec Litige.fr
Bien souvent, l'envoi d'un simple courrier peut désamorcer une situation de litige, sans avoir recours aux voies judiciaires. Le formalisme de la lettre et son contenu juridique sont des éléments déterminants de l'efficacité de votre démarche.
Depuis mars 2016, Litige.fr et le Groupe Demander Justice ont mis en place un service totalement gratuit permettant d'envoyer une lettre de mise en cause directement par Internet, à des sociétés ou des particuliers, pour tous vos litiges du quotidien.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
Résolution amiable d'un litige & conciliation
L'Essentiel.
➜ La loi :
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication éléctronique et à la résolution amiable des litiges vient modifier certains articles du code de procédure civile notamment les articles 56 et 58 du code de procédure civile.
Ils disposent désormais que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public », il est obligatoire d’indiquer dans l’acte de saisine « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
Ce décret favorise les recours aux modes amiables de résolution des litiges. En effet, lorsqu'une partie souhaite saisir le juge, elle fournira, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches amiables qu'elle a entreprises pour régler son litige.
A noter : le décret ne prévoit pas de sanction véritable en cas d'absence de tentative de résolution amiable. L'acte ne sera pas frappé de nullité.
En outre, l'article 127 du code de procédure civile prévoit que : "S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation".
En pratique, le juge de proximité est très attentif aux tentatives de résolution amiables du litige par les parties.
La mise en cause s'inscrit dans cette logique de conciliation.
➜ Procédure en cas de litige : Envoyez une mise en cause (gratuitement avec Litige.fr) à votre adversaire dès la naissance du litige. Cette tentative de conciliation peut bien souvent permettre de résoudre le litige, sans avoir à engager des frais.
Pas de réponse satisfaisante sous 8 jours :
En l'absence de retour favorable de votre adversaire sous 8 jours, des alternatives plus musclées et néanmoins très abordables (procédures à partir de 49,90 € TTC), une étape amiable (mise en demeure) et/ou judiciaire (saisine du Tribunal Judiciaire).
➜ Délai pour agir : dépend de la nature du litige. Le délai de droit commun est de 5 ans.
➜ Procédure Simplifiée par Internet: Litige.fr vous permet d’effectuer toutes vos procédures directement par Internet, sans frais d’avocats.
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Recours à la lettre de Mise en Cause
Cadre et principes.
La mise en cause peut-être utilisée comme une première démarche pour tenter de trouver une solution amiable à votre litige ; elle constitue une étape de conciliation.
Plusieurs centaines de modèles de lettres de mises en cause sont accessibles gratuitement et couvrent un large spectre de litiges quotidiennement rencontrés par les consommateurs :
Commande non livrée, commande livrée non conforme, commande défectueuse, non restitution du dépôt de garantie (caution), vice caché sur un véhicule acheté, malfaçons sur un ouvrage ou des travaux, retard de loyers, troubles du voisinage (tapage, nuisances etc.), prélèvements injustifiés de la banque, litiges avec un voyagiste, facturation injustifiée de votre garagiste, litiges avec votre opérateur télécom (TV, Internet, Box, Mobile) etc...
Important :
Il est préférable de conserver une trace écrite de vos démarches amiables. Celles-ci seront utiles si une procédure judiciaire est enclenchée par la suite.
Une procédure complète pour régler votre litige
Tout se fait en ligne !
1. Conciliation amiable avec l'adversaire
Dès la naissance du litige, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause à l'adversaire, en ligne et gratuitement, afin d'envisager une conciliation amiable. Grâce au service Litige.fr, choisissez le modèle de lettre qui est adapté à votre litige. L'envoi à l'adversaire s'effectue automatiquement par courrier après validation, sans besoin d'imprimer ni de poster, sans besoin de vous déplacer. Tout se fait en ligne !
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2. Procédures amiables et judiciaires
Pas de réponse de l'adversaire ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'adversaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
2 offres pour résoudre votre litige :
1 ➜ Une procédure amiable à partir de 49,90 euros TTC permettant l'envoi d'une mise en demeure à votre adversaire. Si ce dernier ne réagit toujours pas, vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire.
2 ➜ Un pack à partir de 119,90 euros TTC qui couvre toute la procédure :
Une phase amiable (mise en demeure) ainsi qu'une phase judiciaire pour la saisine du Tribunal Judiciaire.
CONTACTER Litige.fr
T. 01 55 04 83 00
(numéro non surtaxé)
