Règlement d'un litige à l'amiable : intérêt et mode d'emploi
Une procédure judiciaire est longue, éprouvante et coûteuse. Dans ce contexte, les parties ont tout intérêt à tenter une résolution du litige à l'amiable. Pour désengorger les tribunaux, la loi incite au règlement amiable des litiges en mettant en place des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC). Parmi ces alternatives au procès : la médiation et la conciliation. Ou encore le fait de pouvoir régler ses litiges sans faire appel à un avocat.
La médiation et la conciliation poursuivent le même objectif : permettre aux parties de trouver un accord à l'amiable, sans l'intervention du juge ou du moins sans passer par toutes les étapes du procès. Médiation et conciliation impliquent l'intervention d'un tiers : le médiateur ou le conciliateur de justice. Chacun offre aux parties impartialité, compétence, confidentialité et diligence.
Si la loi incite au règlement amiable des litiges, les procédures de médiation et de conciliation restent souvent facultatives. Les parties en conflit sont en effet libres d'accepter ou non l'intervention préalable d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice, et de conclure ou non un accord pour mettre fin au litige.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- L'article 1530 du Code de procédure civile (CPC) définit la médiation et la conciliation conventionnelle, sans les distinguer ;
- L'article 1528 du CPC précise que le recours à un médiateur ou à un conciliateur de justice est facultatif ;
- L'article 21 du CPC énonce que le juge a un devoir de conciliation des parties. Il peut tenter lui-même de les mener à un accord à l'amiable, ou leur proposer la désignation d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur ;
- Par exception au caractère facultatif de la tentative de résolution amiable du litige, l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 impose la tentative de conciliation préalable pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € et pour les conflits de voisinage. La tentative de conciliation est également obligatoire devant les Prud'hommes. La médiation familiale est obligatoire pour les litiges devant le JAF.
➜ Procédure simplifiée : la conciliation et la médiation permettent d'économiser du temps et de l'argent. Avant même de saisir le Juge, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige sans l'intervention d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
CADRE & PRINCIPES
Quelle est la différence entre une médiation et une conciliation amiable ?
Sur le principe, médiation et conciliation amiable sont identiques dans la mesure où elles poursuivent le même objectif : parvenir à un accord entre les parties, pour résoudre le litige à l'amiable et éviter un procès. Ces tentatives de règlement amiable sont envisageables pour tous les litiges de droit privé de la vie quotidienne, quel que soit le montant en jeu et quel que soit le statut des parties - particuliers ou professionnels.
Dans le détail, la médiation et la conciliation amiable présentent certaines différences :
- Le coût : la conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties. A noter : pour certains conflits (litiges de la consommation, notamment) le recours à la médiation est gratuit. Quoi qu'il en soit, vous pouvez sous conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle pour réduire vos coûts.
- Le statut du tiers intervenant : le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Le médiateur est un tiers indépendant, dont l'exercice de la profession n'est pas réglementé.
Le conciliateur de justice est-il la seule façon de prouver une tentative de conciliation amiable devant les tribunaux ?
Que la loi l'impose ou non, la tentative préalable de résolution amiable du litige offre une véritable valeur ajoutée. En évitant une procédure judiciaire, les parties économisent du temps et de l'argent. 3 alternatives pour aboutir à une conciliation amiable :
- Solliciter l'intervention d'un conciliateur de justice. Le juge désigne un conciliateur de justice et définit les modalités de sa mission - durée maximum notamment ;
- Laisser le juge concilier les parties ;
- Négocier avec l'adversaire sans intermédiaire. Contrairement aux 2 options précédentes, cette alternative intervient réellement en amont de la procédure judiciaire, puisqu'elle permet d'éviter de saisir un juge. Il s'agit de prouver le bien-fondé de ses prétentions, en vue de convaincre l'adversaire et de faire valoir ses droits. A cet effet, il est primordial de se fonder sur des arguments juridiques, et de procéder aux échanges par écrit.
Quelle issue pour la conciliation ?
Deux issues possibles :
- Les parties trouvent un accord amiable et il est mis fin au litige. Les parties peuvent décider d'homologuer leur accord par un juge, ou se fonder sur leurs échanges écrits pour donner force exécutoire à l'accord amiable ;
- À défaut d'accord, le demandeur peut saisir le juge compétent.
