Les obligations de l'employeur en matière de médecine du travail
La Loi travail a changé de nombreuses règles qui entouraient la médecine du travail et a modifié les obligations de l'employeur. Nous faisons le tour des points essentiels.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'employeur est tenu par son obligation de sécurité de veiller à ce que les salariés puissent bénéficier de la visite d'aptitude, s'ils sont exposés à des postes à risque, ou de la visite de prévention et d'information pour tous les autres postes.
➜ Délai pour agir : Depuis le 1er janvier 2017, le délai laissé au salarié ou à l'employeur pour contester les conclusions du médecin est de 15 jours.
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans la procédure amiable puis contentieuse en l’assistant dans l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure à son employeur puis dans la constitution de son dossier de saisine du Conseil de Prud’hommes. La procédure s’effectue entièrement sur Internet, sans assistance d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
| CADRE & PRINCIPES |
Quelles entreprises sont concernées par la règlementation ?
La règlementation qui encadre la santé au travail est applicable aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (article L. 4621 du Code du travail).
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il ne s'agit pas pour lui d'établir un diagnostic après l'apparition d'une pathologie mais d'intervenir en amont, en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé en fonction notamment de l'âge des salariés, des risques qui entourent leur mission ou encore la pénibilité de leur tâche (article L. 4622-3 du Code du travail).
Le médecin du travail agit également directement avec l'employeur et les représentants du personnels en donnant des recommandations afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir le harcèlement, ...
Les visistes médicales obligatoires :
Ce qui a changé depuis la loi travail
La visite médicale d'aptitude
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'aptitude ne concerne plus que les salariés amenés à évoluer sur des postes à risques (art. R. 4624-22 du Code du travail). Ces postes à risques sont ceux qui exposent le salarié à certaines particules et agents cancérogènes ou toxiques, des risques de chute et tout poste considéré comme à risques par l'employeur (art. R. 4624-23 du Code du travail).
Cet examen médical d'aptitude est effectué par le médecin et a pour objet de :
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s'assurer que le salarié est apte au travail, en vérifiant la compatibilité du poste avec son état de santé
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rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs,
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proposer éventuellement des adaptation du poste ou l'affectation à d'autres postes,
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informer le travailleur sur les risques d'exposition au poste de travail et le suivi médical nécessaire,
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sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (art. R. 4624-24 du Code du travail).
La visite doit avoir lieu avant la prise de poste et le médecin délivrera alors un avis d'aptitude ou d'inaptitude à destination de l'employeur (art. R. 4624-25), précisant le cas échéant les modalités de reclassement préconisées.
En outre, dans le cas où le médecin déclarerait le travailleur inapte, il doit justifier d'études précises du poste en question et de l'entreprise et d'échanges avec l'employeur (art. R. 4624-42). Il doit motiver son avis par des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.
La visite devra être renouvelée au moins tous les 4 ans, et le travailleur exposé à des risques bénéficiera également d'une visite d'information et de prévention dans les deux ans qui suivent (art. R. 4624-28).
La visite médicale d'information et de prévention
L'article R. 4624-11 du Code du travail précise également que tous les autres salariés bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, pas nécessairement médecin, qui a pour objet de :
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interroger le salarié sur son état de santé,
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l'informer des risques éventuels auxquels l'expose son travail,
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le sensibiliser aux moyens de prévention,
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identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail (article R. 4624-13 du Code du travail),
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l'informer sur les modalité de suivi de son état de santé et la possibilité dont il dispose de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
La visite doit avoir lieu avant la fin de la période d'essai et en tout état de cause, dans les 3 mois qui suivent la prise de poste.
A l'issue de la visite, le professionnel de santé délivre au salarié et l'employeur une attestation de suivi.
La visite n'est pas nécessairement automatiquement réalisée, si le nouveau salarié justifie d'une visite similaire dans les 5 ans qui précèdent son arrivée pour un poste identique qui présente des risques d'exposition équivalents (article. R. 4624-15 du Code du travail).
Elle devra être renouvelée au moins tous les 5 ans (art. R. 4624-16), en fonction des conditions de travail, de l'âge et de l'état de santé du salarié.
Contester les avis du médecin du travail
La Loi travail introduit un changement des délais pour contester l'avis, les propositions, les conclusions écrites ou indications du médecin du travail.
Le salarié ou l'employeur doit saisir le Conseil de prud'hommes par voie de référé dans les 15 jours suivant la notification de la décision du médcin - contre 2 mois avant le 1er janvier 2017.
S'il ne les conteste pas, l'employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail. Dans le cas où il ne donnerait aucune suite, cela constitue un manquement à son obligation de sécurité et engage sa responsabilité. Le salarié peut alors demander le versement de dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016, n°14-19639).
| PROCÉDURE |
Agir en justice contre l'employeur qui ne respecte pas ses obligations
quant à la médecine du travail
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
En cas de litige, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes du salarié sont adressées formellement à son adversaire, le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations.
Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
