Malfaçons et défauts à la suite de la construction de votre piscine : comment agir ?
Votre piscine a été construite par un professionnel mais elle présente un désordre important ? Vous avez acheté une piscine en kit mais en la montant vous découvrez qu’elle n’est pas conforme à vos attentes ? La piscine fonctionne mais un défaut esthétique vous gêne ? Découvrez comment résoudre cette situation, quand est-il possible de réagir et quels recours s’offrent à vous pour obtenir la réparation ou l’indemnisation du préjudice.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi :
L’action contre le constructeur d’une piscine qui a provoqué des malfaçons identifiées après travaux :
- La garantie de parfait achèvement en cas d’un désordre survenu dans l’année suivant la construction de la piscine (l’article 1792-6 du Code civil) ;
- La garantie biennale en cas d’un désordre sur un élément d’équipement apparu dans les 2 ans après la réception (l’article 1792-3 du Code civil) ;
- La garantie décennale si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (l’article 1792-2 du Code civil).
L’action contre le vendeur d’une piscine en kit : garantie contractuelle pour faute (l’article 1147 du Code civil).
💡 Le vendeur a également une obligation contractuelle de conseil (dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1147 du Code civil).
➜ Délai pour agir : varie selon la garantie appliquée :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ;
- 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement (biennale) ;
- 10 ans pour la garantie décennale ;
- 5 ans dans le cadre de la garantie contractuelle pour faute.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Votre piscine présente un défaut ?
CADRE & PRINCIPES
Quelles garanties et assurances s'appliquent en cas de défaut de construction de votre piscine ?
Afin de déterminer la garantie applicable au désordre présent sur votre piscine il est nécessaire de prendre en compte la nature du contrat (contrat de vente, contrat de construction) ainsi que le type du défaut concerné.
En effet, les garanties varient selon que vous agissiez contre le vendeur d’une piscine en kit montée par vous-même ou si vous vous retournez contre l’entrepreneur à qui vous avez confié la construction de votre piscine.
Responsabilité de l’entrepreneur - du constructeur de la piscine
Garantie de parfait achèvement
L'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception à la garantie de parfait achèvement en vertu de l'article 1792-6 du Code civil. Elle concerne les malfaçons apparentes spécifiquement signalées sous forme de réserves mais également celles qui n'étaient pas visibles au moment de la réception mais sont apparues et ont été notifiées au pisciniste durant la première année.
Garantie biennale
L'article 1792-3 du Code civil dispose que « les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
La piscine constitue un ouvrage, à ce titre ses éléments d’équipement sont couverts par la garantie biennale. Sont concernés uniquement les équipements qui lors de leur remplacement ou démontage ne détériorent pas le gros œuvre.
Les éléments de la piscine qui peuvent être soumis à la garantie biennale sont les suivants :
- La pompe : CA, Lyon, Chambre civile 8, 27 Avril 2010 - n° 08/01858 : Les désordres affectant la pompe affectent un élément d'équipement dissociable et relèvent donc de la garantie de bon fonctionnement ;
- Les escaliers (dissociable de la structure) : CA, Bordeaux, Chambre civile 1, section B, 18 Juin 2009 – n° 07/01387 - « Le désordre qui affecte l'escalier acrylique, lequel présente un mauvais calage, de nature à entraîner des efforts capables de casser ou fissurer la structure en polyester, correspond à une mise en oeuvre défectueuse de cet équipement et à une faute de l'entrepreneur. »
- Le filtre : CA, Nîmes. 1ère Chambre civile B 5 juin 2014. No Répertoire général : 13/00951.
Garantie décennale
Selon l'article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination».
La garantie décennale couvre un certain nombre de dommages dont l'élément commun est qu'ils sont nécessairement consécutifs à la réalisation d'un ouvrage.
Comment est défini « l’ouvrage » concerné par la garantie décennale ?
La notion d'ouvrage n'est pas définie par le législateur. Elle a un contenu large qui englobe toute construction édifiée par la main de l'homme. La notion d'ouvrage excède celle de bâtiment.
« La création d'une fosse, la constitution d'une assise de piscine en sous-oeuvre, le dallage de béton en pourtour, constituaient bien un ouvrage relevant de la garantie décennale » Cass. 3e civ., 23 juin 1999, no 97-21.964
Quels types de dommages relèvent de la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination.
Il suffit que le désordre affectant l'équipement rende l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination contractuellement définie.
Exemples de désordres retenus par la jurisprudence :
- Le carrelage d'une piscine : Cass, 3e civ., du 7 mai 1997, 94-21.839, Inédit « Les désordres compromettaient la solidité du carrelage et le rendaient impropre à sa destination. »
- Le volet roulant : CA, Bourges, Chambre civile, 7 Mai 2015 - n° 14/00657 « Les désordres qui affectent la couverture de la piscine (volet roulant) élément d'équipement indissociable rendent globalement l'ouvrage impropre à sa destination puisque la fosse contenant l'arbre enrouleur du rideau est ouverte et que le bassin de baignade n'est plus protégé au niveau de sa sécurité, de sa propreté et de sa température. »
- Le plancher en lames de bois : CA, Montpellier, Chambre 1, section A O1, 26 Novembre 2015 - n° 12/07214 « L'équipement en bois directement fixé au sol n'est pas uniquement esthétique et constitue, en l'absence de tout autre élément maçonné, les plages de la piscine. Il s'agit donc d'une structure accessoire indissociable de l'ouvrage principal qu'est le bassin. Le défaut de planéité qui l'affecte compromet la sécurité au niveau de la circulation des usagers de l'équipement et relève donc de la garantie décennale. »
- Le revêtement du sol : CA, Toulouse, Chambre 1, section 1, 28 Avril 2014 - n° 215, 10/03519 - Les dommages que présente le revêtement de sol compromettent sa solidité et le rendent impropre à sa destination puisque le carrelage qui présente des aspérités est dangereux pour une personne qui circule pieds nus, ce qui affecte la piscine dans un de ses éléments d'équipement indissociable.
💡 Le cas de stipulations contractuelles excluant les garanties légales : aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu des garanties imposées par la loi. Ainsi, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire le constructeur ne peut pas comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’article 243-1 du Code des assurances. Exemple : La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a réputé non écrite la cause qui excluait la couverture, pour un constructeur de piscine, des dommages affectant exclusivement les revêtements d'étanchéité de bassins de piscine (liners) au motif qu'elle conduit à écarter de la garantie certains travaux de bâtiment et porte ainsi atteinte aux règles d'ordre public (CA, Aix-en-Provence, 3e ch., 1er avr. 2004, SMABTP c/ Boussioux Martel).
Responsabilité du piscinier
Garantie contractuelle
Le fait que les désordres affectant un ouvrage ne puissent relever des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants n'empêche nullement la mise en oeuvre de la garantie contractuelle pour faute.
Ainsi, c'est suite à la découverte d'un défaut sur l'escalier d'une piscine livrée en kit que la responsabilité d'un vendeur a été engagée (CA, Lyon, Chambre 8, 29 Septembre 2015 - n° 14/05029).
Devoir de conseil
Le pisciniste, comme tout vendeur professionnel, est soumis au devoir de conseil. Il doit conseiller l’acquéreur en tenant compte de sa situation spécifique, de ses souhaits personnels.
Il a été notamment jugé qu'un fabricant-vendeur de coques de piscine préfabriquées a manqué à son devoir de conseil dans le choix du type de piscine adaptée au sol et du matériau de remblaiement (Cass. 3e civ., 15 mai 2001, no 99-21.434).
PROCÉDURE
Obtenir une indemnisation ou la réparation suite à la découverte d'un défaut dans votre piscine.
1. Conciliation à l'amiable avec l'entrepreneur ayant construit la piscine
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au piscinier. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Votre piscine présente un défaut ?
Envoyer une Mise en Cause2. Procédures amiables et judiciaires contre le piscinier
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
